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Protection des majeurs  tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

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  #1  
Vieux 08/01/2007, 15h49
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Donation sous gérance de tutelle

Bonjour à tous,

J'ai une petite question :

Dans le cadre d'une gérance de tutelle, pour une donation entre frère et soeur, d'une valeur inférieure à 1500 €, faut-il faire une requête au juge des tutelles ?

Merci de vos réponses
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  #2  
Vieux 14/01/2007, 12h44
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Donation sous gérance de tutelle

Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes de gestion et d'administration. Il ne peut accomplir seul les actes de disposition (vente, placement, donation) sans l'autorisation du conseil de famille ou du Juge des tutelles dans les autres formes de tutelle.
Réponse avec citation
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