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Protection des majeurs  tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

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  #1  
Vieux 28/04/2007, 01h39
Ida Ida est déconnecté
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Curateur ou tuteur?

Voici ma question :
Une dame âgée a dû entrer dans un établissement de gériatrie pour un long séjour. Cette dame a deux filles dont une possède une procuration pour gérer
les finances de sa maman. L'autre fille a des doutes sur l'hooêteté de sa soeur
est désire faire annuler cette procuration et mettre sa maman sous tutelle ou sous curatelle. Quelles sont les démarches a entreprendre compte tenu que la dame âgée a toute son entendement et ses facultés mentales. C'est le physique qui ne suit pas.
Quelle différence y-a-t'il entre tutelle et curatelle?
Merci pour vos réponse.
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  #2  
Vieux 28/04/2007, 10h04
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Curateur ou tuteur?

Regardez ce lien :
Tutelle et curatelle - Service-public.fr
et lisez le Guide des majeurs protégés
Si cette dame a toutes ses facultés il faut commencer par une Curatelle qui pourra évoluer en Curatelle renforcée
Par contre concernant le Curateur, si cette personne a des doutes sur l'honnêteté de sa soeur , soit elle demande un curateur extérieur (mais cela a un prix) soit elle se charge de la Curatelle , mais sa soeur va sûrement la demander aussi...
A lire aussi le post sur la Réforme :
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-proteges.html

Dernière modification par Marieke 28/04/2007 à 10h18.
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