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Protection des majeurs  tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

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  #1  
Vieux 22/06/2007, 10h09
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut curatelle renforcée

Re bonjour à tous

Ma soeur a été mise sous curatelle renforcée par le juge des tutelles.

Dans le dossier de succession, si ma soeur (enfin ma mère car c elle que le juge a désignée ) demande sa part (en biens et monétaire), le viager de ma belle-mère sur la maison de mon père est il remis en cause.

Comment ma soeur peut récupérer ses parts ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 22/06/2007, 10h47
Avatar de July
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : curatelle renforcée

Le droit viager ne peut pas être remis en cause par contre il est du devoir du curateur de protéger et de prendre les décisions les plus favorables.
Réponse avec citation
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