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Protection des majeurs  tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

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  #1  
Vieux 03/07/2007, 18h34
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut tutelle d'incapable majeur

Mon père divorcé va etre mis sous tutelle suite à un accident vasculaire cérébral. Depuis il est passé chez les témoins de Jehova. Il va se marier dans pas longtemps et j'aimerai savoir s'il est possible que le tuteur (je pense mon frère ou moi) ne soit pas ecarté de la tutelle par la future épouse. Cette dernière dit qu'il n'est pas nécessaire de faire un acte de mariage pour protéger les biens de mon père. Quelqu'un aurait-il une idée sur ce sujet ? Merci d'avance.
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  #2  
Vieux 04/07/2007, 09h25
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : tutelle d'incapable majeur

Bien sûr que si, il faut faire un mariage sous régime de séparation de biens afin de protéger vos intérets , voyez avec le JAF...en général dès qu'il s'agit d'un groupe sectaire ils sont vigilants....

Dernière modification par Marieke 04/07/2007 à 09h46.
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  #3  
Vieux 04/07/2007, 09h32
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut Re : tutelle d'incapable majeur

deja, si votre pere est sous tutelle au moment du mariage, il faudra l'autorisation du conseil de famille, du juge ou du tuteur... sinon, votre pere ne pourra pas se marier.
Et rien n'empeche le tuteur d'exiger un contrat de mariage (surtout, s'il y a des biens a proteger) et la future mariée n'aura pas trop le choix : soit elle accepte vos conditions, soit elle ne se marie pas !
Ensuite, lorsque le mariage aura été prononcé, rien ne l'empeche de demander a etre nommée tutrice de son mari... mais cela ne se fait pas en quelques jours et il lui faudra saisir le juge qui n'est pas obligé d'accepter la demande.


Conditions pour se marier :

Être capable juridiquement
On possède automatiquement la totalité de ses droits civils lorsqu'on atteint l'âge de 18 ans, étant reconnu sain de corps et d'esprit.
Si l'un des époux est sous tutelle, ces parents, son tuteur ou éventuellement le conseil de famille doivent donner leur autorisation à cette union.
A noter : Le mariage d'une personne sous tutelle nécessite le consentement du conseil de famille. Un recours est possible devant le tribunal de grande instance. Cet accord n'est pas requis si le père et la mère du majeur sous tutelle donnent leur consentement au mariage. Dans tous les cas, l'avis du médecin traitant est demandé.
Pour le mariage d'un majeur sous curatelle, le consentement du curateur est demandé, et à défaut celui du juge des tutelles.
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  #4  
Vieux 04/07/2007, 09h45
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : tutelle d'incapable majeur

Le problème VERO c'est qu'il n'est pas déjà sous tutelle et qu'apparemment le mariage aurait lieu incessamment ...donc il faut rencontrer le JAF et la seule chose possible pour bloquer ce mariage serait une sauvegarde de Justice...et tout dépend aussi de l'état de leur père...
Sauvegarde de justice - Service-public.fr
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Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Tutelle Flamlr Protection des majeurs 7 15/05/2007 23h03

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