conseil pour la tutelle

[Steph77phane]

Posté par Ncl75

S'agissant de toutes dettes autres que funéraires et maison de retraite, il n'y a aucune inquiétude à avoir. Votre père est adulte, il est seul responsable de ses dettes et on ne peut venir vous chercher à quelque titre que ce soit. S'il décède, il suffit simplement de refuser la succession.
En revanche, à défaut d'éligibilité de votre père à certaines aides sociales, les frais funéraires et de la maison de retraite qui ne pourront être réglé par ses revenus, incomberont aux enfants au titre de l'obligation alimentaire et sera répartie entre eux en considération de leur capacités contributives respectives.
Enfin, je rappelle que d'organiser son insolvabilité pour échapper à ses obligations financières est un délit pénal...............

bonjour Ncl75,

tout d'abord merci pour votre réponse et j'en prends note.

je voulais savoir si votre réponse à prise en considération tout mon message N° 8 et pas que le N° 9 ?

pour la maison de retraite, il n'a pas payé sa note depuis aout 07 et il en a largement les moyens avec sa retraite, je sais que cela sera réglé par le tuteur si il mis sous tutelle.

merci pour le rappel sur l'insolvabilité. est-elle valable même si je vais des dépenses (des crédits) pour des besoins réels que je recule, changement de voiture et travaux de rénovation dans la maison qui en a fort besoin (cuisine et SdB) ?

ma soeur m'a dit qu'il avait fait une lettre testamentaire manuscrite valable avant sa maladie de korsakoff. quand sera-t-il sur la validité de cette lettre si il est mis sous tutelle ?

vous réponses sont celles d'un professionnel ou un particulier qui a été dans ce cas ?

merci pour tout

cordialement

stéphane


ps : les avis de plusieurs intervenants sont le bienvenu c'est surtout pour me rassurer.

merci à tous.

[Steph77phane]

bonjour à tous,

suite aux réponses à mon poste, j'attends les dernières nouvelles mais je pense que l'on ne va pas mettre notre père sous tutelle car pour nous, nous sommes protégés financièrement de part sa retraite honorable et il est pratiquement autonome physiquement. là demain, il part de sa maison de retraite pour aller en foyer logement. De plus en résultat, pas de tuteur pour s'en mettre plein les fouilles.

au prochaine news et un grand merci à tout les participants

stephane

[Steph77phane]

bonjour à tous et meilleurs voeux,


Voici donc quelques nouvelles de la situation :

Notre père est passé chez le médecin expert et vu tout ce que j'ai vu sur 4 sites dont celui-ci je ne suis pas étonné de l'évaluation, le médecin accorde la mise sous tutelle.
c'est mon frère qui à les résultats et qui va les faire parvenir à ma soeur qui me fera un rapport (suis en biz-biz avec le frère).

Après avoir expliquer toutes les réponses que j'ai reçu sur le sujet à ma soeur qui a dû le rapporter au frère, moi, je ne suis plus pour sa mise sous tutelle comme je lui ai indiqué puisque d'autres moyens sont possible sans aucunes prises de risques pour nous.

Elle, elle souhaite quand même le mettre sous tutelle ainsi que mon frère, inévitablement c'est ce qui va se produire.
Prochaine étape, le courrier au procureur et l'attente d'un rdv.


J'aurais donc besoin d'avoir vos conseils à tous pour savoir :

- Si moi je ne suis pas d'accord et ne veux rien signer dans ce sens, comment me protéger exactement, des retombées négatives futur dû à la mise sous tutelle ?

un grand merci à tous

cordialement

stephane

[Steph77phane]

Bonjour à tous et tous mes voeux pour 2008

J'ai surtout peur des dettes qui risquent d'être émissent par le tuteur (aux vus de ce que je peux voir sur les sites, je ne suis pas rassurez).

je ne suis plus d'accord pour le mettre sous tutelle car il y a d'autres moyens pour nous, et, sans risque de faire autrement mais là, à aujourd'hui, ma soeur à envoyée la lettre pour le juge des tutelles donc maintenant je n'ai plus le choix que d'attendre le RDV du juge à mamers (72), je pense qu'il y a moins de 6 mois d'attente.

une réponse qui m'a été faite je cite "les comptes sont vérifiés annuellement par le greffier en chef , s'il y a une anomalie le tuteur doit en justifier".
j'ai pris connaissance que c'est vérifier mais comme je l'ai dit plus haut, aux vus de ce que je peux voir sur les sites, dans les avis beaucoup ne font pas ou mal leurs travail de control donc je ne suis pas rassurez du tout de ce côté ci, surtout qu'en 1 ans il peut y en avoir des erreurs de faites. J'avoue qu'ils ne doivent pas être tous comme ça.

enfin je n'ai plus qu'à attendre notre sortie de chez le juge.

je vous remercie tous pour tout.

Je reviendrais raconter la suite après la visite chez le juge mais je reste à surveillé mon topik durant cette attente.

Cordialement

stéphane

[Steph77phane]

Bonjour à tous,

Nous avons reçu début février un questionnaire du T.I à remplir et à renvoyer à la juge des tutelles.
La juge a reçu notre père le 13/02/08, sur ce, ma sœur a appris par notre père que la juge lui a annoncée qu’il y aurait un non-lieu pour sa mise sous tutelle.
Après une prise de contact par ma soeur auprès du T.I pour avoir la confirmation des dires de la juge, nous devons attendre le jugement par notification au début du mois d’avril.

D’après vous :

- La réponse faite par la juge de non-lieu me paraît prématurée ? Peut être une réponse pour temporisée la chose ?
- Afin de ce faire une opinion et de donner une réponse ou un jugement, les pièces du dossier médical et nos réponses aux questionnaires sont-elles lues après ou avant avoir reçu la personne concerné?
- Suite à d’autres postes, on ne sera pas obligatoirement entendu par la juge des tutelles ?

Alors si je récapitule bien la situation, si à aujourd’hui, il n’est pas déclaré recevable pour sa mise sous tutelle ?
- Juridiquement, comme on a fait les démarches qu’ils fallaient dû à son état médical, on ne pourra pas nous le reprocher plus tard.
- Financièrement, nous ne risquons rien de son vivant, sachant qu’il a une bonne retraite, qu’il n’a plus de véhicule et de permis (demande de retrait auprès de la préfecture), qu’il est interdit bancaire et qu’il a peu de dépense dans le général (sauf la boisson) car tout lui sera pris à la source.
Et, que pour toutes ces dettes après son décès, nous n’encourons aucun risquent si nous refusons l’héritage.

Si le paragraphe ci-dessus est exact, on peut donc dormir sur nos 2 oreilles alors ?


Merci pour tout à tous.

Cordialement

Stéphane

[Papypierre]

Steph77,

je confirme que vous n'êtes en tant qu'enfant responsable d'aucun
des agissements de votre père, (contravention, délit, emprunts, dettes ... etc ...).

Le passif de votre père ne pourra vous être réclamé que lors du
règlement de sa succession. Donc, renoncer à succession dès son décès. (Impossible avant).

La démarche est à faire en Greffe du TGI de son domicile.
Par courrier simple de renonciation à succession,
avec présentation de votre carte d'identité, acte de décès,
si possible son livret de famille. (Pas indispensable je crois).

La renonciation à succession est inscrite dans un registre au TGI,
et cette renonciation prend effet immédiatement.
Vous en envoyez une copie à tous les créanciers qui se présenteront.
Ils n'insistent jamais.

Là où vous risquez d'être embêté, c'est s'il n'arrive plus à payer
sa maison de retraite.
Sa prodigalité ne peut lui être opposée, s'il exerce une demande
d'Obligation Alimentaire. (Art L205 du C.C.).

Mais vous pouvez solliciter une "Aide Sociale" au niveau du Conseil Général.

PapyPierre

[Steph77phane]

Posté par Papypierre

Steph77,

je confirme que vous n'êtes en tant qu'enfant responsable d'aucun
des agissements de votre père, (contravention, délit, emprunts, dettes ... etc ...).

Le passif de votre père ne pourra vous être réclamé que lors du
règlement de sa succession. Donc, renoncer à succession dès son décès. (Impossible avant).

La démarche est à faire en Greffe du TGI de son domicile.
Par courrier simple de renonciation à succession,
avec présentation de votre carte d'identité, acte de décès,
si possible son livret de famille. (Pas indispensable je crois).

La renonciation à succession est inscrite dans un registre au TGI,
et cette renonciation prend effet immédiatement.
Vous en envoyez une copie à tous les créanciers qui se présenteront.
Ils n'insistent jamais.

Là où vous risquez d'être embêté, c'est s'il n'arrive plus à payer
sa maison de retraite.
Sa prodigalité ne peut lui être opposée, s'il exerce une demande
d'Obligation Alimentaire. (Art L205 du C.C.).

Mais vous pouvez solliciter une "Aide Sociale" au niveau du Conseil Général.

PapyPierre

Bonjour papypierre,

Merci pour votre réponse.

- Donc je ne m'étais pas tromper, en tant qu'enfants, on est en rien responsable de ses agissemements.

- Que pour le passif, on doit refuser la succession à son décès. Là, je ne savais pas qu'il fallait le signaler au TGI comme vous l'avez cité mais bon pour notre cas cela sera très simple car il n'a pas de bien de valeur, bien sur, je parle à notre connaissance.

- Evidemment comme vous l'avez dit nos problèmes surgiront quant il ne pourra plus rien payé. Là, actuellement il a une retraite honorable et n'est plus en maison de retraite (il leurs doit 4 mois de loyer) de son propre fait mais en foyer logement.

Il vit seul et à la maladie de korsakoff, perte de mémoire des choses récentes et un peu d'équilibre (il n'oublie pas de boire par contre), une cirrhose du foie (dû à l'alcoolisme) et une autre maladie dont je ne me souviens plus du nom. Ce sont ces raisons qui nous mène à le mettre sous tutelle et à limitée la casse pour nous les enfants mais ça ne paraît pas gagner.
Par contre, j'avais oublié l'obligation alimentaire que l'on lui doit et que vous m'avez si bien rappelé.

Savez-vous comment cela se passe si il ne peut plus payé ? mais suite à une mauvaise gestion (ce qui est le cas) et surtout en dépenses dans l'achat de boissons qui est pour son ivresse (+ de 30 000 E volatilisée en 1 an et demi avec pour seul achat quelques vidéo, un home cinéma et la TNT, il y a +/-3 ans ! oups, où est passé le reste?).

- En ce qui concerne l'assistante sociale, nous sommes en relations avec elle, elle parait très bien en théorie mais laisse à désirer dans la pratique suite à certain faits.

merci pour tout

Cordialement

stéphane

[Papypierre]

Salut Stéphane,

sans trop entrer dans le détail :

* je confirme que vous n'êtes pas,
de son vivant, responsable de ses dettes.

* MAIS (gros "mais" il y a !) s'il utilise la majeure partie de ses revenus dans la boisson,
il peut en arriver à ne plus pouvoir se loger, se nourrir, se chauffer, s'habiller.

Et c'est là que survient l'Obligation Alimentaire : elle est due par les descendants,
même s'il y a prodigalité de la part de votre père,
je veux dire boisson et autres dépenses inconsidérées,
inutiles, ou en disproportion avec ses revenus.

Il peut lui même demander cette O.A., ou sur signalement de voisins,
ou encore d'assistante sociale, elle peut vous être imposée par jugement.

Si comme vous le dites il fait vraiment n'importe quoi de ses revenus,
mieux vaudrait p-e envisager tutelle ou curatelle renforcée.

Pour le protéger lui, vous protéger vous.

Bien à vous,

PapyPierre

Edit : désolé, je viens de relire vos posts, et ça a l'air mal parti pour la tutelle
ou la curatelle renforcée. Il aurait à mon avis été payant que vous comme votre
soeur déposiez un dossier chacun, cohérents entre eux, et fassiez front devant le juge.

Je m'étonne que seul votre père ait été convoqué.
Récemment, ma femme et sa soeur ont déposé une requête pour chacun
de leurs parents : les 4 ont été auditionnés par la juge.
Résultat donné en audience : l'un en tutelle, l'autre en curatelle renforcée.

[Steph77phane]

Posté par Papypierre

Salut Stéphane,

sans trop entrer dans le détail :

* je confirme que vous n'êtes pas,
de son vivant, responsable de ses dettes.

* MAIS (gros "mais" il y a !) s'il utilise la majeure partie de ses revenus dans la boisson,
il peut en arriver à ne plus pouvoir se loger, se nourrir, se chauffer, s'habiller.

Et c'est là que survient l'Obligation Alimentaire : elle est due par les descendants,
même s'il y a prodigalité de la part de votre père,
je veux dire boisson et autres dépenses inconsidérées,
inutiles, ou en disproportion avec ses revenus.

Il peut lui même demander cette O.A., ou sur signalement de voisins,
ou encore d'assistante sociale, elle peut vous être imposée par jugement.

Si comme vous le dites il fait vraiment n'importe quoi de ses revenus,
mieux vaudrait p-e envisager tutelle ou curatelle renforcée.

Pour le protéger lui, vous protéger vous.

Bien à vous,

PapyPierre

Edit : désolé, je viens de relire vos posts, et ça a l'air mal parti pour la tutelle
ou la curatelle renforcée. Il aurait à mon avis été payant que vous comme votre
soeur déposiez un dossier chacun, cohérents entre eux, et fassiez front devant le juge.

Je m'étonne que seul votre père ait été convoqué.
Récemment, ma femme et sa soeur ont déposé une requête pour chacun
de leurs parents : les 4 ont été auditionnés par la juge.
Résultat donné en audience : l'un en tutelle, l'autre en curatelle renforcée.

Bonjour papypierre,

Merci encore pour votre aide et désolé pour ma réponse tardive.

Donc j'ai bien compris que malgré tout on lui devra Obligation Alimentaire quoi qu'il fasse. Tant que c'est l'obligation à payé et pas toutes ces dettes c'est déjà un grand soulagement.

Pour la tutelle, j'avais bien compris que c'était mal parti et je pense qu'il est trop tard pour faire chacun son dossier auprès de la juge des tutelles comme vous me le conseillé.
Maintenant on a plus grand choix, on va attendre et suite au jugement bah on fera appel. J'espère qu'elle va nous convoquer pour nous entendre même si on a donner notre avis que sur le questionnaire qu'elle nous a fait parvenir, c'est déjà mieux que rien. Est-ce que notre avis sera pris en compte là, c'est une autre histoire mais je l'espère.

Pour mon cas, je serais ravi si ma famille est préservé et pas à la rue à cause de tout ces déboires.

Merci papypierre pour ces renseignements

Cordialement

stéphane

[Sedael]

Posté par Steph77phane

....

Pour la tutelle, j'avais bien compris que c'était mal parti et je pense qu'il est trop tard pour faire chacun son dossier auprès de la juge des tutelles comme vous me le conseillé.
Maintenant on a plus grand choix, on va attendre et suite au jugement bah on fera appel. J'espère qu'elle va nous convoquer pour nous entendre même si on a donner notre avis que sur le questionnaire qu'elle nous a fait parvenir, .....

Bonsoir Steph77phane
Non, le juge des tutelles ne reçoit pas nécessairement tous les membres d’une même famille lors d’une demande de protection.
Le Juge ne va peut-être pas prononcer une mise sous tutelle mais si vous avez fait valoir toutes ses dettes essentiellement dues à sa prodigalité, peut-être qu’une mesure de curatelle 512 (ou renforcée) sera mise en place. Attention, il se peut que seul votre père soit informé du jugement rendu, alors soyez vigilent car vous n’aurez que 15 jours pour faire appel.
Bon courage