Sauvegarde de justice

[Scarlette91]

Bonsoir
Quelqu'un pourrait m'aider pour que j'établisse un courrier au Procureur de la République afin de faire un signalement de protection juridique de type sauvegarde de justice. Merci pour votre aide. Scarlette91

[Zigot042]

la demande de sauvegarde de justice est a effectuer par un médecin, impérativement. la loi du 5 mai 2007 n'est pas encore en vigueur

Sauvegarde de justice - Service-public.fr

[Scarlette91]

Merci beaucoup pour la réponse et le lien. Dès ce matin je vais aller voir son medecin traitant. Par contre ce que je ne comprends pas c'est que ces nièces ont pu faire en 8 jours une annulation de procuration bancaire donnée à son amie. Alors que ma voisine ne peux pas signé ou dire quelque chose. La banque ne veux rien nous dire sauf que c'est bien ma voisine qui a demander ce retrait. Scarlette91

[Oxy31]

Posté par Zigot042

la demande de sauvegarde de justice est a effectuer par un médecin, impérativement. la loi du 5 mai 2007 n'est pas encore en vigueur

Sauvegarde de justice - Service-public.fr

Bonjour,

La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, même ne faisant pas partie de sa famille.
Il peut s'agir de parents, de proches, d'amis, voire de la personne elle-même si elle est en état de le faire.

Cordialement.

[Zigot042]

oxy31 vous anticipez ; voil a ce qui est applicable actuellement pour la sauvegarde de justice

Article 491-1

(Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)

(Abrogé par Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 7 Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
La sauvegarde de justice résulte d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Le juge des tutelles, saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, peut placer la personne qu'il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de justice, pour la durée de l'instance, par une décision provisoire transmise au procureur de la République.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009

la procuration ne peut étre révoquée que par son auteur ; dans le cas contraire celle ci est en faute

[Scarlette91]

Bonjour à tous,
Après vous avoir lu, hier je suis allée à la banque de mon amie et j'ai rencontré sa conseillère qui est en possession d'une lettre de 2 pages qui d'après elle est de la main de mon amie pour annuler la procuration. Je lui ai relaté les faits comme quoi mon amie après l'AVC était paralysée du bras droit ainsi que la jambre et ne peux s'exprimer ni ecrire quoique ce soit. C'est un collègue qui a reçu la nièce et comme explication 'elle est hospitalisée donc la signature peut être différente" Il y a dans cette affaire un faux. La conseillère est bien embêter. Elle a fait son travail car plus aucune procuration n'est reconnue, ce qui est bien. Je suis allée voir son medecin traitant pour qu'elle fasse une attestation qui précise que Mme X est dans l'incapacité physique de rédiger ou de dicter depuis le 02 janvier. Elle m'a dirigé vers le medecin de l'hopital qui est le plus apte. Oui mais comme je ne suis pas de la famille peut être ne voudra t'il pas faire ce document. Dans ce cas ne pourrai-je pas écrire au Procureur pour relaté les faits de faux en écriture de la part de la nièce. Qu'il n'y ai plus de procuration au moins la situation est clair pour tout le monde. Son medecin m'a dit aussi qu'il n'y avait pas d'espoir et que mon amie allait s'éteindre tout doucement alors pour elle pour notre amitié je veux dénoncer. Merci beaucoup de m'aider dans ma démarche. Scarlette91

[Zigot042]

c'est a votre amie et non a vous de deposer plainte pour faux et usage de faux. il conviendra donc d'attendre la mise sous protection juridique pour que le curateur nommé puisse le faire
signalez les faits au procureur avec vos attestations du medecin , peut etre que celui ci se saisira de lui même pour poursuivre l'auteur de l'infraction
quant a la banque elle est responsable de son erreur, elle se devait de verifier que me mandant avait reeelement revoqué sa procuration

[Scarlette91]

Merci pour votre réponse si rapide mais mon amie n'est pas en état de saisir le Procureur. Je peux vous assurer qu'elle n'est pas au courant et dans tous les cas elle n'a plus toute sa tête. Resté là sans rien faire cela me révolte. Cordialement
Scarlette91

[Zigot042]

vous pourriez deposer plainte pour abus de faiblesse a condition que votre amie ait un préjudice financier, ou que l'acte visé lui porte préjudice

Article 223-15-2

(Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 Journal Officiel du 13 juin 2001)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.

[Scarlette91]

Bonjour,
Je n'ai pas pu obtenir de la part de l'hopital un certificat qui stipulait que mon amie était dans l'incapacité d'écrire ou d'exprimer quoique ce soit car un médecin expert s'est déplacé ce samedi suite à la demande de mise sous tutelle des nièces. Puis-je moi me déplacer au TGI pour faire une déclaration en spécifiant le courrier de la Banque qui ne peux être écrit par mon amie. Quelle soit mise sous tutelle cela serait très raisonnable mais pas que ce soit une de ses nièces qui soit désignée. Cordialement. Scarlette91