différences entre ancienne et nouvelle loi sur la tutelle et date d'application!

[Pallas]

bonjour!



je voudrais connaitre les différences entre l'ancienne loi et la loi Sarkozy sur la tutelle et s'agissant de mon cas le recours possible en curatelle légère contre une mesure d'après moi disproportionnée car j'ai un bac+4 de comptabilité et à l'école primaire j'étais le premier de la classe en calcul mental la nouvelle loi permet-elle de contrer les magouilles familliales.
quelle est également la date de rentrée en vigueur de cette loi pour que j'agisse?
merci à tous d'avance!


bien amicalement!

[Zigot042]

ne multipliez pas vos posts svp ; date d'application prévue 1er janvier 2009

Tutelle et curatelle - Service-public.fr

[Pallas]

bonjour!




voici ma question qui comporte deux volets;puis-je lancer avant le 1er janvier 2009 une procédure pour reconnaitre ma non aliénation mentale pour etre pret le 1er janvier en cas d'échec de cette procédure étant en curatelle simple puis-je demander ma naturalisation espagnole qui d'après ma filiation et la loi espagnole me sera accordée immédiatement et ce pour contourner la rigidité du système français et contourner la loi et en tant qu'étranger résidant en France devrais-je dépendre de la loi française sur les incapacités?



merci d'avance!

[Zigot042]

vous résidez en france donc vous devez vous soumettre a la loi francaise, peu importe votre nationalité.

[Pallas]

Merci Zigot042,c'est sympa!!!

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour

Merci à Zigoto de ce signalement.

Veuillez respecter notre charte et ne pas créer de doublon.
La suppression du doublon a été effectuée.

Cordialement,