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  #1  
Vieux 05/02/2008, 10h20
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut usufruitier en tutelle peut-on louer sa maison que j'ai en nue propriété

Ma grand mère de 98 ans vient d'être placée en hôpital définitivement et va être placée sous tutelle car j'habite à 120 kms de chez elle. Sa maison dont elle est usufruitière et moi son unique petit-fils ( mon père, son fils unique, est décédé) en nue propriété. Le placement en long séjour va être payé sur ses revenus par le tuteur et comme je n'ai pas eu beaucoup de contacts avec elle, j'ignore le montant desdits revenus, je voudrais savoir si sa maison peut être louée pour aider à payer le supplément éventuel du séjour et aussi éviter la détérioration subie par une maison inoccupée. Merci d'avance
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  #2  
Vieux 05/02/2008, 10h22
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
Par défaut

Citation:
Posté par Chapeloune Voir le message
Ma grand mère de 98 ans vient d'être placée en hôpital définitivement et va être placée sous tutelle car j'habite à 120 kms de chez elle. Sa maison dont elle est usufruitière et moi son unique petit-fils ( mon père, son fils unique, est décédé) en nue propriété. Le placement en long séjour va être payé sur ses revenus par le tuteur et comme je n'ai pas eu beaucoup de contacts avec elle, j'ignore le montant desdits revenus, je voudrais savoir si sa maison peut être louée pour aider à payer le supplément éventuel du séjour et aussi éviter la détérioration subie par une maison inoccupée. Merci d'avance
Bien sur, qu'elle (ou son tuteur) peut louer la maison pour compléter ses revenus.
L'usufruit c'est le droit d'user pour soi ou de louer et de percevoir les fruits (loyers)
__________________
« L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis
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  #3  
Vieux 06/02/2008, 01h14
Avatar de Sedael
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Isère
Par défaut

.......mais avec l'autorisation du Juge des Tutelles
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