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Protection des majeurs  tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

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  #1  
Vieux 06/02/2008, 15h05
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Auvergne
Par défaut le mandat de protection future

Toutes les infos sur le lien
Ministère de la Justice - Portail : Le mandat de protection future

+ réforme des tutelles

Mais faites-vous aider pour le remplir afin que dans 20 ans, ou plus quand il devra s'appliquer, il ne soit pas nul !
__________________
Dominique Delayre
DESS de Droit Privé - DES de Gestion de Patrimoine
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 26/02/2008, 20h37
Avatar de Papypierre
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Sourire

Dominique,

merci beaucoup pour cette info sur le mandat de protection future.

L'imprimé proposé en pdf semble clair et bien fait.

P'tites questions :

a - qui décide à partir de quel moment le mandat prend effet ?
b - et selon quels critères ?

Merci.

PapyPierre
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 26/02/2008, 20h44
Avatar de Papypierre
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Sourire

Oups, pardon à tous, j'avais lu trop vite.

La demande de prise d'effet doit être faite par le mandataire,
lorsqu'il le juge utile,
mais avec accord d'un médecin psychiatre agréé près les tribunaux.
(Comme pour une mise sous tutelle ou curatelle, en fait).

PapyPierre

Dernière modification par Papypierre 26/02/2008 à 20h45.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 21/06/2008, 11h59
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Auvergne
Par défaut

J'espère très sincèrement, que les médias vont parler de plus en plus de cette solution pour se protéger et protéger son patrimoine dans l'hypothèse d'une maladie grave ou d'une maladie qui diminue les facultés mentales.
J'espère que les familles accepteront de prendre en charge notamment ceux que l'âge rend vulnérable. Mais ce n'est pas gagné.
__________________
Dominique Delayre
DESS de Droit Privé - DES de Gestion de Patrimoine
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