nomination d'un représentant d'un incapable majeur sous tutelle

[Carmen]

Dans le cadre d'une succession, un représentant d'un enfant incapable majeur sous tutelle doit être choisi, car il y a conflit d'intérêts entre son tuteur et lui. Son tuteur ne peut donc le représenter. Il lui faut un représentant. Un candidat à cette représentation est proposé par le tuteur au Juge des Tutelles, mais celui-ci est contesté par les autres héritiers.

Quelle est en principe la position du Juge des Tutelles , face à la proposition du tuteur ? face à la contestation des autres héritiers ?

Si j'ai bien compris, c'est le Juge qui nomme le représentant de l'enfant incapable. Dans ce cadre devrait-il forcément nommer un autre représentant que celui proposé ? Et si oui, ce représentant sera-t-il nécessairement un professionnel habilité et faisant partie d'une association de représentants des incapables majeurs ?

Quel est approximativement le délai pour la nomination ? Car en principe la déclaration de succession doit être remise au fisc dans le délai de six mois après le décès.

Le décès remonte à 4 mois, le délai est donc relativement court. Par rapport aux impôts, il reste deux mois pour tout faire, vérifier les comptes etc... Est-ce normal qu'il n'y ait pas encore de représentant de l'enfant incapable nommé par le Juge dans un tel délai ?
(cela se passe dans une petite ville de province : le Juge des Tutelles aurait-il pu être influencé par le notaire de la succession qui préférerait -cela est certain- que le Juge suive la demande de l'actuel tuteur qui propose un ami à lui comme représentant ?)

Enfin, en cas de nomination d'un professionnel au titre de représentant , quel est son rôle exact ? Doit-il s'occuper de la vérification des comptes du défunt ? A -t-il les capacités d'un juriste dans le domaine financier, par sa fonction ?

merci de votre réponse

[Carmen]

J'ai oublié de dire une chose, au sujet de la possible nomination par le Juge des Tutelles d'un représentant professionnel, membre d'une association adéquate de préférence à l'ami du tuteur actuel, qui est partie de la succession et dont les intérêts sont contradictoires avec le majeur protégé.

Cette demande a été faite expressément au Juge, pour contester l'ami du tuteur et pour souhaiter un professionnel.

D'autant plus que la succession est compliquée, ce qui a été signifié au Juge, et risque de comporter des problèmes, ce qu'il est censé découvrir par lui-même.

Le Juge des Tutelles n'a pas répondu, pour l'instant.


Est-ce normal ? Et sinon, que faire ?

[Supertuteur]

En principe, le Juge des Tutelles n'est pas lié par les propositions qui lui sont faites : il décide seul en son ame et conscience ! Certains juges sont partisans de nominations professionnelles, d'autres non ... En général, s'il y a conflit apparent, le Juge s'orientera vers une solution neutre (un pro) mais cela n'est sur ...
Quant au délai de nomination, cela dépend des juges et des tribunaux ... mais, normalement, il ne peut excéder un an !

Si un pro est nommé, il devra vérifier tous les élements de la succession et défendre les intérets du rprésenté dans cette dernière. Quant à sa formation, cela dépend. Aujourd'hui, chez les tuteurs, on trouve 50 % de juristes, 50 % de travailleurs sociaux.

[Carmen]

merci de votre réponse.
Mais un an pour le nommer , ça entraîne pour conséquence d'être en retard par rapport au délai des impôts. Ce délai est-il prorogé de ce fait ? (peut-on invoquer auprès des impôts cette raison pour expliquer le retard ?)

[Papypierre]

Carmen,

pour les impôts, à ma connaissance, ce qui importe c'est que la succession
ait été ouverte rapidement, cad dans les quelques mois après le décès.

Après ..... le règlement définitif ..... il arrive quant il peut.
Il y a des règlements de succession qui durent 10 ans !

Pierre

[Supertuteur]

Posté par Papypierre

Carmen,

pour les impôts, à ma connaissance, ce qui importe c'est que la succession
ait été ouverte rapidement, cad dans les quelques mois après le décès.

Après ..... le règlement définitif ..... il arrive quant il peut.
Il y a des règlements de succession qui durent 10 ans !

Pierre

Bien vu, Papypierre !!!!

[Carmen]

J'ai pourtant lu que les services fiscaux sont en droit d'attendre la déclaration dans une limite de 6 mois : c'est obligatoire d'après le code des impôts. Après il y a des pénalités.
Et en plus les services fiscaux, une fois passé ce délai sont en droit de réclamer la déclaration.
Alors il me semble anormal que 5 mois après le décès le représentant de l'enfant incapable sous tutelle ne soit pas nommé.

En clair si les impôts demandent une explication du retard , que pourra-t-on lui dire ? Qu'il n'y a même pas de repésentant nommé ? Et il faut s'adresser au juge (juge du Tribunal mais pas celui des tutelles) pour en obtenir un parce qu'on subodorre qu'il y a quelque chose d'anormal ?

[Carmen]

ben moi j'ai vu qu'il est obligatoire de déposer la déclaration de succession aux impôts dans un délai de six mois après le décès. C'est obligatoire. Après il y a des pénalités.

[Papypierre]

Tout à fait Carmen,
les 6 mois maxi pour totalement régler une succession
sur le plan fiscal sont bien dans les textes. (CGI).

Mais ceci est la théorie.

Et vous voudrez bien convenir avec moi, que très rares sont
les successions qui se règlent en 6 mois, même parmi les plus simples.

Pour mon père qui n'avait comme seuls biens que deux voitures
et quelques comptes bancaires et livrets, rien n'est encore réglé plus de 4 mois après.
(Héritiers : ma mère, mon frère, moi, rien de plus simple).

Faut dire que l'argent versé sur le compte de l'office notarial rapporte.

PapyPierre

[Supertuteur]

Posté par Papypierre

Et vous voudrez bien convenir avec moi, que très rares sont
les successions qui se règlent en 6 mois, même parmi les plus simples.

Ce n'est même jamais le cas !!!!!!