curatelle et décès du majeur protégé

[Mamoiselle]

bonjour à tous et encore merci pour la qualité des échanges et des réponses qui sont faites. Je voudrais savoir si quelqu'un peut me renseigner sur le délai qui est donné au délégué à la tutelle pour cloturer un exercice de mesure après le décès de la personne protégée. Le délai est-il "fixe" (une semaine par exemple) ou le curateur doit-il au préalable régler les dernières opérations en cours (paiement de loyer, signaler un changement de situation à la CAF....) ???
Dans le cas où un délai lui serait imposé, qu'en advient-il des différents paiements à effectuer puisque les comptes bancaires sont également cloturés ? A qui s'adresser dans ce cas ?

[Supertuteur]

Normallement, le tuteur est déchargé au jour du décés, de la décharge ou de la mainlevée (et même dans la seconde qui suit !!!!), la mesure de protection étant une mesure personnelle.

Dans les faits, le tuteur effectue encore quelques actes (il prévient les organismes, peut organiser l'enterrement en absence de famille, ...) mais en aucun cas il ne peut agir sur les comptes !!! (la banque devrait d'ailleurs le refuser, sauf si elle n'est pas prévenue de la fin de la mesure ...).

Je reste à votre dispo ...

PS : les comptes bancaires ne sont pas clos, dans le cas d'une mainlevée, ils reviennent au majeur qui peut continuer à les utiliser

[Mamoiselle]

dans le cas d'un organisme tutélaire qui, lors de son mandat, a cloturé les comptes existants afin que d'autres comptes soient ouverts dans des établissements bancaires avec l'association de tutelle a passé convention (à ce sujet, cette pratique m'exaspère, quid de la loi de 2002 quant aux respects des droits des personnes, ne serait-ce pas à l'établissement de tutelle de s'organiser en tenant compte des habitudes et des interlocuteurs déjà positionnés??!!)
Bref ! j'ai donc constaté à plusieurs reprises que le décès avait pour conséquence une fin d'exercice de mesure très rapprochée avec la date du décès ce qui occasionne : l'impossibilité d'accéder aux comptes bancaires, crée des dettes de loyers (et parfois remontant au trimestre précédant le décès), indu CAF car le décès n'a pas été signalé aux services...
Ce positionnement met les familles à mal et les confronte à la nécessité de s'organiser pour effectuer les règlements "en attente".
Faut-il, dans ces cas, attendre que le notaire organise la succession ?

[Supertuteur]

Pour ce qui est des comptes bancaires préexistant, la réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 prévoit le droit au maintien des comptes bancaires de la personne protégée : ce problème sera donc réglé.

Pour ce qui est des cates après décés, il sont formellement interdit au mandataire ! Effectivement si ce dernier avait du retard dans le paiement des factures, il ne peut régulariser la situation après le décés, cela reviendra au notaire, s'il y en a un de désigné.

Enfin, il est de coutume (mais pas obligatoire) que le mandataire informe les tiers du décés de la personne ...

[Mamoiselle]

Posté par Supertuteur

Pour ce qui est des comptes bancaires préexistant, la réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 prévoit le droit au maintien des comptes bancaires de la personne protégée : ce problème sera donc réglé.

Pour ce qui est des cates après décés, il sont formellement interdit au mandataire ! Effectivement si ce dernier avait du retard dans le paiement des factures, il ne peut régulariser la situation après le décés, cela reviendra au notaire, s'il y en a un de désigné.

Enfin, il est de coutume (mais pas obligatoire) que le mandataire informe les tiers du décés de la personne ...

Merci beaucoup Supertuteur pour tous ces renseignements