Majeur protégé tutelle permis de conduire

[Servrant]

bonjour
je me trouve devant un cas perturbant
une malade Alzeihmer conduisant régulièrement avec précaution
sera probablement mis sous tutelle par une personne intéressée par la fortune
je ne conteste pas la mise sous tutelle
mais aura-t-elle encore le droit de conduire
et la responsabilité en cas d'accident sera attribué à qui ?
Le medecin qui l'a surveille n'a rien dit sur ce permis
et l'autorise encore pour un an
mais la mise sous tutelle était exclue
d'autre part la personne ne veut pas être sous tutelle,
elle est convoquée par le juge des tutelles pour audition
a -t-elle le droit de s'abstenir d'y aller
pouvez vous m'aider
servrant

[Supertuteur]

Il n'y a aucune incidence entre permis de conduire et mesure de protection !!!!
En cas d'accident, c'est le conducteur qui sera responsable.
Enfin, la personne peut s'abstenir de rencontrer le Juge des Tutelles mais cela n'empechera pas ce dernier de prendre une mesure de protection ...

[Mamoiselle]

Posté par Supertuteur

Il n'y a aucune incidence entre permis de conduire et mesure de protection !!!!
En cas d'accident, c'est le conducteur qui sera responsable.
Enfin, la personne peut s'abstenir de rencontrer le Juge des Tutelles mais cela n'empechera pas ce dernier de prendre une mesure de protection ...

la mesure de tutelle n'est-elle pas concernée également par la question des responsabilités. Si accident il y a, le tuteur devrait intervenir, non ?
ensuite, quant à la maladie d'Alzheimer, je pense que des consultations annuelles auprès d'un spécialiste devraient permettre d'évaluer la possibilité d'une reconduction annuelle du permis de conduire (c'est le cas pour un malade épileptique par exemple)

[Supertuteur]

Posté par Mamoiselle

la mesure de tutelle n'est-elle pas concernée également par la question des responsabilités. Si accident il y a, le tuteur devrait intervenir, non ?

Le tuteur n'est pas responsable des infractions pénales de son protégé ... (principe général du droit pénal : on n'est responsable que de son propre fait !)

[Sandrine65]

en connaissance de cause car mon pere souffre de cette terrible maladie je suis moi aussi confronter a ce probleme.
mon pere refuse d'arreter de conduir sachant qu'il n'a jamais eu le moindre accident ni meme le moindre pv
aujourd'hui il est au stade 3 de la maladie et malheuresement l'annee derniere j'ai du allez le chercher a plus de 1000kms de chez lui car il c'etait perdu avec ma mere (qui elle na pas le permis)
je ne comprends pas qu'a ce jour aucun texte de loi oblige les malades a ne plus conduire
seul recourds possible a ce jour il faut faire une lettre au prefet afin que lui seul puisse convoquer le malade a une visite medical au service du permis de conduire de la prefecture
mais au vue de la maladie la solution la plus simple est encore de mettre en panne la voiture (batterie, retirer une bougie....) comme cela le temps qu'il cherche se qu'il doit faire il a deja oublier qu'il voulait sortir en voiture.

[Gudule]

Posté par Supertuteur

Le tuteur n'est pas responsable des infractions pénales de son protégé ... (principe général du droit pénal : on n'est responsable que de son propre fait !)

Mais peut-on considérer qu'il a commis une faute dans sa tutelle en ne faisant pas le nécessaire auprès de la Préfecture ?

[Sedael]

Posté par Gudule

Mais peut-on considérer qu'il a commis une faute dans sa tutelle en ne faisant pas le nécessaire auprès de la Préfecture ?

Bonsoir,
La question est posée.
Et justement nous avons dû soulever ce problème dernièrement pour l’un des majeurs du service… le médecin de la Préfecture lui a accordé un an de permis dans un 1er temps mais je préfère m’abstenir de tout commentaire…. il n’y a pas que le cannabis et l’alcool qui tue.

[Supertuteur]

Posté par Gudule

Mais peut-on considérer qu'il a commis une faute dans sa tutelle en ne faisant pas le nécessaire auprès de la Préfecture ?

Pour moi, dans sa cas là, il n'y a pas faute du tuteur dans sa fonction ... l'obligation d'alerter la Préfecture est pour moi une obligation morale citoyenne et appartient à toute personne au courant ...

Je rapelle que le tuteur ne peut avoir plus de pouvoir que la personne elle même si elle n'avait pas été sous tutelle ...