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Protection des majeurs  tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

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  #1  
Vieux 27/05/2008, 09h54
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut mise sous curatelle renforcée

bonjour,
J'ai été convoquer chez le juge des tutelles concernant mon père, après expertise médicale il doit être mis sous curatelle renforcée mais ma soeur qui à une grande influence sur lui (il est chez elle) a été convoquer à plusieurs reprise chez le juge et sont avocat ne fait que repporter cet entrevue que puis je faire il y a urgence puisque ma soeur fait tout pour détourner sont patrimoine(mon père avait fait un contrat universelle) ma mère et décédée depuis 1 an.
Actuellement mon père est sous sauve garde de justice.
Et je ne peut avoir aucun contact avec lui.
Mon avocat ne fait pas grand chose il attend!!!
Il y a urgence

Merci
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  #2  
Vieux 27/05/2008, 20h30
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut

Grace à la sauvegarde de justice votre soeur ne peux pas faire grand chose sous peine de voir annuler les actes que votre père pourrait faire pendant cette période.
Hormis relancer le juge et votre avocat il n'y a pas grand chose à faire.
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  #3  
Vieux 28/05/2008, 09h43
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Citation:
Posté par Tiboue Voir le message
Grace à la sauvegarde de justice votre soeur ne peux pas faire grand chose sous peine de voir annuler les actes que votre père pourrait faire pendant cette période.
Hormis relancer le juge et votre avocat il n'y a pas grand chose à faire.
merci une autre question vous dites que mon père ne peut faire grand chose avec la sauvegarde de justice, si j'ai bonne mémoire quand ont passe un acte chez le notraire il a besoin de l'extrait de naissance est ce que la sauvegarde de justice est inscrite dessus autrement le notaire ne peut pas savoir qu'il y a une sauvegarde de justice?
D'autre par bien que j'ai un avocat pui-je écrire directement au juge?
Je ne comprend pas que le juge ayant une expertise médicale ne fasse pas le nécessaire immédiatement?

Merci
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  #4  
Vieux 28/05/2008, 11h59
Avatar de Sedael
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Isère
Par défaut

Citation:
Posté par Abelfi Voir le message
merci une autre question vous dites que mon père ne peut faire grand chose avec la sauvegarde de justice, si j'ai bonne mémoire quand ont passe un acte chez le notraire il a besoin de l'extrait de naissance est ce que la sauvegarde de justice est inscrite dessus autrement le notaire ne peut pas savoir qu'il y a une sauvegarde de justice?
D'autre par bien que j'ai un avocat pui-je écrire directement au juge?
Je ne comprend pas que le juge ayant une expertise médicale ne fasse pas le nécessaire immédiatement?

Merci
Bonjour
Sous sauvegarde de justice, il n’y a aucune inscription RC en marge de l’acte de naissance.

Tiboue vous l’a précisé : Si le notaire ne connaît pas l’existence de la sauvegarde vous pourrez par la suite faire une annulation de l’acte s’il s’avère que cela a entraîné un préjudice pécuniaire pour le majeur protégé.
Ceci explique que si le notaire connaît l’existence de la sauvegarde de justice, il ne prendra pas le risque de faire signer un acte sous peine d'engager sa responsabilité.

Vous pouvez effectivement alerter le juge en lui faisant part de vos craintes et…. attendre la mise en place de la mesure définitive .

Bonne journée
__________________
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