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Protection des majeurs  tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

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  #1  
Vieux 15/07/2005, 11h54
Avatar de Cathyvan
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut consultation d'un dossier de personne protégé

bonjour,

Je viens d'etre nommée curatrice de ma mère, l'association qui était nommée precedement m'a dit que je pouvais consulter son dossier comme je voulais.
J'ai donc telephoner au greffre du tribunal pour avoir un rendez vous pour le consulter; là , on m'a répondu que je devai en faire la demande au juge des tutelles?
Le juge peut il refuser cette consultation?
Merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 15/07/2005, 16h23
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut Re : consultation d'un dossier de personne protégé

Si vous êtes le curateur le juge des tutelles ne peut vous refuser l'accès au dossier, si tel était le cas il faudrai qu'il vous justifie son refus.
Réponse avec citation
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