droit personne sous curatelle

[Papypierre]

SdS, bonjour,

jamais entendu non plus parler de curatelle renforcée "aggravée".

(Le Juge aurait mieux fait de décider d'une tutelle.
Au moins, ça aurait été plus clair).

Si je peux me permettre, je pense qu'il serait intéressant
de faire un courrier au juge, en lui exposant que vous
savez ce qu'est une curatelle renforcée, et que vous connaissez
bien entendu vos devoirs dans ce cadre, mais que "aggravée",
vous ne savez pas ce que cela signifie, ni ce que cela implique.

Et de lui demander d'avoir l'amabilité de vous fournir
un descriptif de la mission du curateur en tel cas,
ou une référence à un texte. Ceci pour assurer au mieux
la responsabilité confiée. Ou un truc dans ce genre.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement.

[Papypierre]

SdS,

c'est en fait une tutelle, mais qui préserve le droit de vote
de la personne protégée. Une loi du 01/01/08 supprime
la déchéance du droit de vote pour les personnes sous tutelle,
la loi est votée, mais inapplicable, car pas de décret d'application.
Comme d'hab'.

http://www.univ-rouen.fr/servlet/com.univ.utils.LectureFichierJoint?CODE=1096617712 049&LANGUE=0

Un autre type de curatelle est possible, la curatelle spéciale (article 512 du Code
civil) ou curatelle renforcée. Dans ce cas le curateur a les mêmes pouvoirs que le
tuteur : on parle de curatelle aggravée : il s’agit donc d’une protection intermédiaire
entre tutelle et curatelle qui, de fait, à l’avantage par rapport à la tutelle de
conserver le droit de vote au patient.


Ici, renforcée et aggravée paraissent être synonymes :

Tutelle Curatelle

La Curatelle :

C'est une mesure de protection partielle d'assistance à la personne.
Trois types de curatelle existent :

* La curatelle simple : La personne peut agir seule pour les actes de la vie courante, en particulier la gestion de ses revenus, mais ne peut rien décider qui touche à la composition de son patrimoine (vente d'appartement, emprunt, donation, etc.).

* La curatelle aménagée : Le juge liste l'espace de liberté laissé à la personne dans un dispositif intermédiaire entre curatelle simple et curatelle aggravée (ou renforcée).

* La curatelle renforcée : Le curateur se substitue dans certaines tâches à la personne protégée : il perçoit ses revenus à sa place et effectue les dépenses de vie quotidienne en associant au maximum la personne aux décisions qu'il prend. Le majeur ne peut agir sans accord du curateur, mais le curateur ne peut pas plus agir sans l'aval de la personne protégée.
La personne reste sous curatelle jusqu’à ce que cessent les causes qui l’ont nécessitée aient disparues ou que le juge estime nécessaire de passer d'une mesure d'assistance à une mesure de représentation : la tutelle.


Bien à vous.

[Supertuteur]

A la refexion, curatelle aggravée et curatelle renforcée me semblent être des synonymes ... Comme le papypierre, vaut mieux en avoir confirmation par le juge, le courrier me semble nécessaire ...

Pour ce qui est du droit de vote, le majeur en curatelle garde ce droit, le juge ne peut le destituer.
En tutelle, la régle (jusqu'au 31/12/2007) est que le majeur sous tutelle est privé du droit de vote, sauf avis contraire du juge. A compter du 1er janvier 2009, la règle est légérement modifiée : le juge devra se prononcer, dans l'ordonnance d'ouverture de la mesure, quant à la suppression ou non du droit de vote. Pour les puristes, vous pouvez voir l'article L 5 du code éléctoral sur ce point.

[Soleildusud]

Bonjour à vous Supertuteur et PapyPierre,Vos informations sont les bienvenues. Nous allons les relire à tête reposée avec mon mari.Ce que nous ne comprenons pas, c'est le terme : tutelle renforcée aggravée. Ces deux adjectifs sont bien notés sur le jugement.Nous avons pensé à une chose, je me trompe peut- être: La cousine a été vue par l'expert psychiâtre en décembre 2007, et entendue par la Juge en Juillet 2008 .Ce qui fait 7 mois d'écart.Peut- être qu'en se basant sur le rapport du psy et après avoir vu la cousine, elle a pu s'apercevoir que son état s'était aggravé, ce qui est vrai, et qui expliquerait le terme.. Elle est en plein délire, nous l'avons vue il y a 2 jours, elle raconte des énormités à faire peur !( meurtres, police etc.... à la maison de retraite! )Enfin, mon mari recommence toutes les démarches auprès des organismes et des banques, et il y en a pour un bout de temps encore.Question: Si la cousine passe sous tutelle, il faudra une 3° fois recommencer toutes les démarches administratives? On en a bien peur.Je vous dis encore merci pour votre écoute et votre gentillesse, et si vous avez d'autres éclaircissements, nous prenons !Bien cordialement à vous Soleildusud

[Papypierre]

SdS,

non, le terme "aggravée" pour qualifier la curatelle,
ne me parait pas pouvoir avoir quelconque rapport
avec l'aggravation de l'état mental de votre cousine.

Cordialement.

[Supertuteur]

Posté par Soleildusud

Question: Si la cousine passe sous tutelle, il faudra une 3° fois recommencer toutes les démarches administratives?

Eh oui, car le changement de régime juridique à des incidences (notamment au niveau bancaire).

Pour ce qui est du terme "aggravée", je pense comme Papypierre

[Soleildusud]

PapyPierre,Dès que nous saurons de quoi il s'agit, je m'empresserai de vous le signaler.Pourtant j'étais contente de mon raisonnement et de mes déductions. Comme quoi !!!!!!!!!!Nous allons encore nous renseigner. Mon mari a vu la greffière, hier matin, aimable comme une porte de prison, c'est tout dire ! Elle a été très évasive dans ses réponses, elle ne doit pas savoir elle -même !Merci à vous, et avec toute ma sympathie SDS

[Supertuteur]

Posté par Soleildusud

Mon mari a vu la greffière, hier matin, aimable comme une porte de prison, c'est tout dire ! Elle a été très évasive dans ses réponses, elle ne doit pas savoir elle -même !

Les personnels de greffes ont parfois (pas toujours, je prends des précautions au cas ou des greffiers viendraient sur le forum, je ne veux pas généraliser), des connaissances juridiques assez limitées, leur fonction étant avant tout du secrétariat.

[Sedael]

Bonjour à tous,
Effectivement curatelle renforcée aggravée, je ne connais pas. Ce doit être curatelle 512 (renforcée et aggravée, c’est pour le fun )
Soleil du Sud, l’article doit être précisé sur la mesure

Posté par Supertuteur

Les personnels de greffes ont parfois (pas toujours, je prends des précautions au cas ou des greffiers viendraient sur le forum, je ne veux pas généraliser), des connaissances juridiques assez limitées, leur fonction étant avant tout du secrétariat.

Bouhh !! Supertuteur, effectivement vaut mieux ne pas prendre de risque
ceci dit, on peut être secrétaire, être limitée sur les connaissances juridiques et être sympa, non ? sans compter que des années d'expérience valent bien des formations. Bref, la greffière n'a pas eu envie de répondre tout simplement.

A bientôt

[Soleildusud]

Bonjour à vous,Oui Sedael, l'article est spécifié. C'est l'article 512 comme vous le dîtes.Mon mari vient d'avoir au téléphone un voisin qui fait partie d'une association de tuteurs et qui lui déconseille de prendre la curatelle de la cousine.Il paraît que cela pose trop de problèmes !Nous sommes perplexes. Après tout le travail que mon mari a fait, ce serait idiot de tout laisser tomber. C'est ce que je pense.Il faudra lui demander sa signature pour des transferts de fonds, et dans l'état où elle est, elle ne comprendra rien et dira qu'on veut la voler !Voilà, nous ne savons pas quoi faire !Merci d'avoir répondu.Cordialement à vous SDS