droit personne sous curatelle

[Supertuteur]

Bonjour à vous,Oui Sedael, l'article est spécifié. C'est l'article 512 comme vous le dîtes : donc on peut être sur, c'est une curatelle renforcée !!! y'a plus de doutes.

Il faudra lui demander sa signature pour des transferts de fonds : eh oui, c'est le principe de la curatelle, il faut l'accord de la personne protégée pour les déplacements de fonds ... des comptes d'épargne (de compte courant à compte courant, le curateur peut le faire seul)

dans l'état où elle est, elle ne comprendra rien et dira qu'on veut la voler : demander un renforcement de mesure pour faire constater l'aggravation de son état de santé mental et l'altération de ses facultés. Vous obtiendrez peut être une tutelle ... Pendant la curatelle, si des déplacements de fonds sont nécessaires, vous pouvez demander au juge son autorisation et passer outre celle de la majeure protégée (ça marche quelquefois, selon les juges).

ceci dit, on peut être secrétaire, être limitée sur les connaissances juridiques et être sympa, non ? sans compter que des années d'expérience valent bien des formations. Bref, la greffière n'a pas eu envie de répondre tout simplement. : je suis d'accord avec vous Sedael et je présente mes plus plates excuses à tous les greffiers et greffières du forum que j'ai pu vexer .

[Papypierre]

SdS,

sûr qu'on a plus de soucis en étant curateur qu'en ne l'étant pas.
C'est une lapallissade.

Pourquoi sa signature pour des transferts de fonds ?

Dans le cas d'une curatelle renforcée, vous avez nécessairement, (votre mari),
procuration sur ses comptes.
Il suffit de remettre un exemplaire du jugement aux organismes financiers.

Les experts ...... je fais erreur ?

Bien à vous.

[Supertuteur]

Posté par Papypierre

Pourquoi sa signature pour des transferts de fonds ?

Pour tout ce qui est mouvement sur des comptes épargnes, il faut la signature du protégé et du curateur.

[Sedael]

Posté par Papypierre

SdS,

sûr qu'on a plus de soucis en étant curateur qu'en ne l'étant pas.
C'est une lapallissade.

Pourquoi sa signature pour des transferts de fonds ?

Dans le cas d'une curatelle renforcée, vous avez nécessairement, (votre mari),
procuration sur ses comptes.
Il suffit de remettre un exemplaire du jugement aux organismes financiers.

Les experts ...... je fais erreur ?

Bien à vous.

oui Papypierre, vous faites erreur : aucune sortie d'un compte d'épargne n'est possible sans l'accord du majeur sous curatelle !!
la procuration vous permet de le faire AVEC l'accord (toujours écrit) du majeur à chaque mouvement de fonds
Pour les comptes courants, la procuration suffit à elle seule

Par contre, il vous est possible d'épargner (verser du compte courant sur un livret d'épargne) sans le dire au majeur

[Sedael]

Posté par Supertuteur

Pour tout ce qui est mouvement sur des comptes épargnes, il faut la signature du protégé et du curateur.

nos réponses se sont croisées....

[Sedael]

Posté par Supertuteur

..........

ceci dit, on peut être secrétaire, être limitée sur les connaissances juridiques et être sympa, non ? sans compter que des années d'expérience valent bien des formations. Bref, la greffière n'a pas eu envie de répondre tout simplement. : je suis d'accord avec vous Sedael et je présente mes plus plates excuses à tous les greffiers et greffières du forum que j'ai pu vexer .

merci
même si je ne suis ni greffière, ni juriste

[Papypierre]

Merci Sedaël et SuperTuteur pour la précision.

Je suis intéressé par toute information,
car ma belle-sœur est tutrice de son père, curatrice de sa mère,
et sur le plan juridique, je l'aide comme je peux.

Bien à vous.

[Soleildusud]

Bonjour à vous tous,Merci à vous Supertuteur , PapyPierre, et vous Sedael pour toutes les informations que vous nous avez données.Mon mari a aussitôt écrit à la Juge des tutelles, en lui faisant part de l'aggravation de l ' état mental et physique de la cousine, de son caractère épouvantable et éprouvant pour nous qui allons la voir chaque semaine , de ses délires, et il demande, comme vous nous l'avez conseillé, une révision de son état et un renforcement de sa protection.Depuis presque 2 ans, les dettes de la cousine s'accumulent, et mon mari demande à la juge s'il peut payer les créanciers avec le carnet de chèques de mandataire légal. Je suis sûre que ce sera une réponse négative, puiqu'il est, depuis, curateur,mais il envoie un recours.Que pouvons- nous faire ? Les créanciers s'impatientent, les impôts menacent, sa maison de vacances est dans un piteux état, et c'est peu dire !des travaux sont en cours dans sa copropriété dans la région parisienne, et nous avons reçu des appels de fonds pour ces travaux, avec la note des charges impayées. Comme vous le constatez, on est dans une situation bloquée !Je vous souhaite une bonne journée, et je vous donnerai des nouvelles plus fraîches, comme le temps !Bien cordialement SDS

[Sedael]

Posté par Soleildusud

Bonjour à vous tous,Merci à vous Supertuteur , PapyPierre, et vous Sedael pour toutes les informations que vous nous avez données.Mon mari a aussitôt écrit à la Juge des tutelles, en lui faisant part de l'aggravation de l ' état mental et physique de la cousine, de son caractère épouvantable et éprouvant pour nous qui allons la voir chaque semaine , de ses délires, et il demande, comme vous nous l'avez conseillé, une révision de son état et un renforcement de sa protection.Depuis presque 2 ans, les dettes de la cousine s'accumulent, et mon mari demande à la juge s'il peut payer les créanciers avec le carnet de chèques de mandataire légal. Je suis sûre que ce sera une réponse négative, puiqu'il est, depuis, curateur,mais il envoie un recours.Que pouvons- nous faire ? Les créanciers s'impatientent, les impôts menacent, sa maison de vacances est dans un piteux état, et c'est peu dire !des travaux sont en cours dans sa copropriété dans la région parisienne, et nous avons reçu des appels de fonds pour ces travaux, avec la note des charges impayées. Comme vous le constatez, on est dans une situation bloquée !Je vous souhaite une bonne journée, et je vous donnerai des nouvelles plus fraîches, comme le temps !Bien cordialement SDS

Bonjour SoleilduSud
Le mandat vous autorise d’ores et déjà de parer à l’urgence. Vous pouvez déjà effectuer les chèques si vous avez les fonds sur le compte courant

Et ne vous inquiétez pas de trop........ tout va bien se passer.

[Soleildusud]

Bonjour SedaelVous pensez que mon mari peut payer les créanciers avec le chéquier de mandataire légal ? Il me semble que la greffière hier a émis des réserves, disant qu'il était maintenant curateur et que le chéquier n'était plus valable. On ne sait plus ce qu'il faut faire !Il a téléphoné ce matin, mais la dite greffière, à 9 h 30 n'était pas encore arrivée!!Il téléphonera de nouveau tout à l'heure.Il vient de partir à la poste mettre le courrier pour la Juge des tutelles.Merci de prendre la peine de répondre aux questions que nous avons à régler. Vos interventions , à tous, nous aident beaucoup et nous permettent de faire des démarches auxquelles nous n'aurions pas pensé.Je vous souhaite une bonne journée. Merci encore Cordialement SDS