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05/08/2008, 14h46
| | Membre Activité Occasionnelle | | | |  Assurance vie + bénéficiaires
Bonjour,
Au décès de notre mère en février 2008, j'ai été volontaire pour être le tuteur de ma soeur handicapée.
Notre père que nous ne connaissons pas à quitté le foyer familial alors que nous étions en bas âge,pour se remarier et nous a donné cinq fréres qui ne connaissent pas notre existence.
Un frére est né du second mariage de notre mère.
Ma soeur possède un compte courant, composé en autres de la thésaurisation des pensions alimentaires versées à vie par notre père.Lors de la succession de ma soeur, 1/3 de celle -ci sera versé a notre géniteur, et le reste divisé entre ses sept frères.
Désireux de verrouiller la situation , j'ai soumis ma requête au juge des tutelles et j'ai proposé la contractualisation d'une assurance vie, dont le bénéfice me serait attribué, étant le seul a m'occuper de ma soeur.
L'autorisation ,et l'ordonnance me sont parvenues, mais la mention exigée pour les bénéficiaires, était biensur, " héritiers légaux".
Existe-il un moyen, une clause qui permettrait d'éviter de diviser cette succession avec des frères et un père inconnus ?
Dernière modification par Serge31 05/08/2008 à 14h49.
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05/08/2008, 16h29
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Bonjour et bienvenue,
En effet, les personnes sous tutelle n'ont droit, en cas de souscription à une assurance vie qu'à un seul type de clause bénéficiaire : "le conjoint ou les héritiers légaux du souscripteur assuré" ...
De plus, la loi du 17 décembre 2007a modifié l"article L132-9 du Code des Assurances et je vous encourage à prendre connaissance de ce texte (notamment son article 9, I).
La solution pour préserver une partie de l'héritage peut être le testament ... enfin, plus particulièrement, la disposition de la quotité disponible : avec la "réforme des tutelles", le majeur sous tutelle peut tester seul sur autorisation préalable du Juge des Tutelles. Peut être votre soeur pourrait vous laisser par ce biais un peu plus que ce que les autres recevraient ...
Mais en aucun, on ne pourrait déshériter un père inconnu et des frères et soeurs qui le seraient tout autant ...
J'aimerais bien connaître l'avis de Sedael sur ce point ...
Bon courage et à bientot peut etre
__________________
L'UNION FAIT LA FORCE !!!!!!
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05/08/2008, 18h07
| | Membre Activité Occasionnelle | | | |
Citation:
Posté par Supertuteur  Bonjour et bienvenue,
En effet, les personnes sous tutelle n'ont droit, en cas de souscription à une assurance vie qu'à un seul type de clause bénéficiaire : "le conjoint ou les héritiers légaux du souscripteur assuré" ...
De plus, la loi du 17 décembre 2007a modifié l"article L132-9 du Code des Assurances et je vous encourage à prendre connaissance de ce texte (notamment son article 9, I).
La solution pour préserver une partie de l'héritage peut être le testament ... enfin, plus particulièrement, la disposition de la quotité disponible : avec la "réforme des tutelles", le majeur sous tutelle peut tester seul sur autorisation préalable du Juge des Tutelles. Peut être votre soeur pourrait vous laisser par ce biais un peu plus que ce que les autres recevraient ...
Mais en aucun, on ne pourrait déshériter un père inconnu et des frères et soeurs qui le seraient tout autant ...
J'aimerais bien connaître l'avis de Sedael sur ce point ...
Bon courage et à bientot peut etre | J'ai lu attentivement votre réponse et vous en remercie.
Vous soumettez l'idée du testament.... j'ai oublié de préciser que ma soeur est d'encéphalopathe (depuis l'age de huit mois...)
Merci pour l'attention que vous avez porté à ma question.
Cordiales salutations  |
05/08/2008, 21h32
|  | Activité Occasionnelle | | | |
Citation:
Posté par Supertuteur Bonjour et bienvenue,
En effet, les personnes sous tutelle n'ont droit, en cas de souscription à une assurance vie qu'à un seul type de clause bénéficiaire : "le conjoint ou les héritiers légaux du souscripteur assuré" ...
De plus, la loi du 17 décembre 2007a modifié l"article L132-9 du Code des Assurances et je vous encourage à prendre connaissance de ce texte (notamment son article 9, I).
La solution pour préserver une partie de l'héritage peut être le testament ... enfin, plus particulièrement, la disposition de la quotité disponible : avec la "réforme des tutelles", le majeur sous tutelle peut tester seul sur autorisation préalable du Juge des Tutelles. Peut être votre soeur pourrait vous laisser par ce biais un peu plus que ce que les autres recevraient ...
Mais en aucun, on ne pourrait déshériter un père inconnu et des frères et soeurs qui le seraient tout autant ...
J'aimerais bien connaître l'avis de Sedael sur ce point ...
Bon courage et à bientot peut etre | Bonsoir, Effectivement Supertuteur, je ne vois que cette possibilité de testament. Avant d’aller plus loin dans la souscription du contrat, peut-être que Serge31 pourrait essayer d’en discuter de vive voix avec le Juge des Tutelles sinon, j’ai bien peur qu’il n’y ait pas de solution. Désolée Serge31 mais si vous voulez bien nous tenir au courant …..
Cordialement
__________________
On s'enrichit de ce que l'on donne, on s'appauvrit de ce que l'on prend (Werber) |
06/08/2008, 16h04
| | Membre Activité Occasionnelle | | | |
Bonjour,
Vous me souffler l'idée d'un entretien avec le juge, pensez-vous que cela puisse aboutir à un changement de position?
N'est il pas simplement soumis à l'application des textes, peut-il aller à l'encontre d'articles ?
Malgré mon scepticisme, je suis prêt à le solliciter pour une entrevue...
Merci pour votre attention |
07/08/2008, 09h34
| | Activité Occasionnelle | | | |
Citation:
Posté par Serge31 Bonjour,
Vous me souffler l'idée d'un entretien avec le juge, pensez-vous que cela puisse aboutir à un changement de position?
N'est il pas simplement soumis à l'application des textes, peut-il aller à l'encontre d'articles ?
Malgré mon scepticisme, je suis prêt à le solliciter pour une entrevue...
Merci pour votre attention | Non excusez moi je n’ai pas été assez précise. Oui, certainement que le Juge est tenu par les textes.
Ma suggestion d’entrevue c’était pour le testament mais j’avoue être septique … je ne sais pas si la pathologie de votre sœur peut permettre un testament.
Et, à l’issue de cette entrevue, viendra la souscription des contrats avec ou sans modifications.
Enfin, cela reste une suggestion mais ne dit-on pas « qui ne tente rien n’a rien » n’est ce pas ?  alors, n'hésitez pas, essayer de rencontrer le Juge car vous avez des arguments et la loi prévoit ce testament...
Bonne journée
__________________
On s'enrichit de ce que l'on donne, on s'appauvrit de ce que l'on prend (Werber) |
07/08/2008, 10h08
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Citation:
Posté par Sedael « qui ne tente rien n’a rien » n’est ce pas ? alors, n'hésitez pas, essayer de rencontrer le Juge car vous avez des arguments et la loi prévoit ce testament... | Totalement d'accord
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