Rachat du Droit d'usage

[Thesée]

Voila nous avons racheté la maison de ma tante il y a 7 ans en lui laissant un droit d'usage du logement situé au RDC.
Nous occupoons le 1er etage.
Dans l'acte de vente il est stipulé qu'elle doit participer aux frais de chauffage[la compagnie d'électricité] etc... de moitié.
Bref elle a fait un AVC il y a trois ans et depuis elle est placée en hopital de long séjour et ne pourra plus revenir chez elle.
Son petit fils est son tuteur légal et depuis qu'elle est placée il ne participe plus aux frais de chauffage depuis trois ans, mais le logement est encore occupé pae les vieux meubles de ma tante et je suis obligé de chauffer la maison pour cause d'humidité.
Sa facture s'elève à l'heure actuelle à environ trois mille euros.
Nous avons trouvé un accord avec son petit filset le Juge des tutelles pour qu'il nous cède en contrpartie de frais qu'il nous doit le droit d'usage, vu que ma tante ne peut plus revenir.
Son petit fils a donc contacter le notaire pour faire authentifier la cession de ce droit d'usage il y a déja 8 mois de cela.
N'ayant pas de nouvelles j'ai appelé le notaire et celui ci dit qu'il se refuse a faire un tel acte en vertu de l'article 631 du Code Civil.
A -t-il le droit de faire ça ??
et comment pouvons faire ???
Merci.

[Véronik]

Le droit d'usage et d'habitation ne peut en effet ni être cédé ni donner lieu à location

[Zigot042]

bonjour,
a mon sens seul serait possible la renonciation au droit d'usage et d'habitation soit contre rien soit contre versement d'une rente viagere. mais pour cela vous devrez repasser devant le juge des tutelles

[Thesée]

Posté par Véronik

Le droit d'usage et d'habitation ne peut en effet ni être cédé ni donner lieu à location

Avat de citer un texte de loi il faut savoir que je suis déjà propriétaire de cette maison sur laquelle il avait été cédé un droit d'usage pour ma tante.
Cette dernière ne peut plus revenir dans sa maison car totalement impotente et grabataire et se trouve en hopital de long séjour.
Aussi comme ce logement a été débarassé de ses meubles par son petit fils et qu'il n'en laisse qu'une partie pour dire que cet appart est occupé. Il a vraiment laissé des trucs pourris et le logement n'est plus entretenu mais chauffé par la collectivité et il ne participe plus aux frais depuis déjà trois ans alors que l'acte dit qu'il doit participer de moitié aux frais chauffage[la compagnie d'électricité] etc...
D'autre part avec la famille et le juge des tutelles on est d'accord pour cession du droit d'usage en contrepartie de ce qu'ils doivent pour leur part de frais de chauuffage.
Il n'y a que le notaire qui bloque.
Il faut lire l'article 631 il stipule que ce droit ne peut pas etre cédé a autrui, mais nous ne sommes pas autrui, nous sommes proprietaire de la dite maison.
alors pourquoi le notaire ne veut-il établir l'acte de cession ??
J'ai trouvé ce qui suit et qui dit que cela est possible alors pourquoi a votre avis le notaire ne veut pas établir cet acte ??

Le droit d’habitation comme le droit d’usage sont des droits de nature particulière, ni vraiment droits réels (attachés à l’immeuble) ni vraiment droits personnels (attachés à la personne du bénéficiaire).
La vente à notre profit contenait une réserve du droit d’habitation au profit du vendeur.

La renonciation, aujourd’hui, par la bénéficiaire actuelle ne remet nullement en cause le montant des droits payés lors de l’achat.
La renonciation peut prendre la forme :
-- Soit d’une vente, si la bénéficiaire demande un prix, ce qu’elle est en droit de faire. Le prix égal en général à 60% de la valeur de l’usufruit lui-même calculé selon l’âge de la renonçante sera assujetti à la taxe de publicité foncière de 4,89%.
-- Soit d’une donation, mais avec des droits plus importants qui peuvent être évités avec un choix adéquat de la formule et des termes employés qui devraient être un constat unilatéral par la bénéficiaire qu’elle est dans l’incapacité de continuer à habiter la maison.
-- Soit ainsi d’une renonciation non translative, par exemple en ne désignant aucun bénéficiaire, pour ne pas être considérée comme une donation (le constat que la bénéficiaire ne peut plus habiter la maison et sa déclaration de renoncer au droit).
Dans tous les cas un acte notarié, publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques, est requis.

[Zigot042]

bonsoir,
je suis du même avis que veronik peu importe que vous soyez propriétaire : la cession n'est pas possible et le notaire ne veut pas engager sa responsabilité surtout que votre tante est sous un régime de protection.

Article 634
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.



vous pouvez eventuellement saisir la chambre des notaires le cas échéant

la renonciation a ce droit d'usage et d'habitation, ce n'est pas la même chose qu'une cession a titre onéreux ( puisque dans votre cas il y a une contrepartie )

[Supertuteur]

Je confirme, seule la renonciation est possible, et il faudra l'autorisation du Juge des Tutelles pour cela ...

[Véronik]

Merci messieurs Zigot042 et Supertuteur de me rassurer quand à ma capacité à lire et à comprendre un long texte d'une ligne

Tout le monde avait également bien compris que Thesée était propriétaire et qu'une partie de sa propriété est grevée d'un droit d'usage et d'habitation ...Lequel droit ne peut en effet être ni cédé ni loué, seul un abandon de la part de son titulaire est envisageable

[Supertuteur]

Posté par Véronik

Merci messieurs Zigot042 et Supertuteur de me rassurer quand à ma capacité à lire et à comprendre un long texte d'une ligne

Vous doutiez de vos capacités ???

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour
Merci de ne pas citer le nom de la compagnie d'électricité, merci, contraire à notre charte

Cordialement,

[Roy]

Bonjour,

Pourquoi le notaire n'informe-t-il pas les gens de ce qu'il n'ont pas le droit de faire ou de ce qui est possible de faire?
Je crois qu'il a une obligation d'informer et ne pas laisser trainer comme c'est le cas .