Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Personne et Famille > Protection des majeurs
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Protection des majeurs  tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 18/08/2008, 11h06
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut resiliation de bail sous curatelle SIMPLE

Bonjour,

Voulant demenager et etant sous CURATELLE SIMPLE faut t'il aussi son accord pour faire ma resiliation de bail de mon logement?
Je sais quand etant sous suratelle renforcé faut l'accort mais avec la simple je demande confirmation aupres de vous
merci de me repondre
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 18/08/2008, 11h09
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: 76
Par défaut

Sous curatelle (simple ou renforcée, peu importe), il convient d'obtenir l'autorisation du juge des Tutelles pour résilier le bail d'habitation.
__________________
L'UNION FAIT LA FORCE !!!!!!
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
SOS curatelle simple et abus Fraise Protection des majeurs 7 28/03/2008 08h42
Mandat de vente simple (bail 3/6/9) et litige agence Gatling Propriétaire - Locataire 2 16/11/2007 13h50
resiliation de bail pour mutation, 2 noms sur le bail La_peps Propriétaire - Locataire 14 12/09/2007 08h18
resiliation bail Caludelle Propriétaire - Locataire 6 02/08/2007 20h13
Résiliation du bail Nanou13 Débats et interprétations 1 18/05/2005 17h07

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 19h32.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC4 - Page générée le 02/12/2008 à 19h32 en 0.00211s