curatelle renforcée, qui signe un contrat ?

[Gudule]

Bonsoir,

Je prépare un contrat entre une entreprise et un majeur sous curatelle renforcée (assistance à domicile pour ce majeur invalide, coût environ 2000€/mois).

Je m'interroge :
- qui doit normalement signer ce contrat pour le compte du client : lui-même ou le curateur ?
- est-il imaginable sans que le curateur considère cela comme une grave erreur juridique de prévoir la signature du majeur et de son curateur, ainsi qu'une signature en trois exemplaires au lieu de deux ?

D'avance merci de votre aide.

[July]

Pour les actes important la signature du curateur doit être apposée avec celle de la personne sous curatelle si c'est une curatelle renforcée.
Dans le cas d'une curatelle simple le majeur protégé n'a pas l'obligation de devoir être assisté par le curateur pour les actes de la vie civile ne mettant pas en jeux son patrimoine.
PS: Dans le cas d'une curatelle renforcée j'irai même plus loin en demandant aussi la signature et l'accord du juge des tutelles.

[Gudule]

Je crois que le curateur est un gérant de tutelle professionnel désigné par le juge, dans le cas présent.
La dépense n'a rien d'excessif au regard des moyens de M. X.
Il s'agit de reprendre une prestation équivalente à celle actuellement assurée par une autre entreprise.
Faut-il tout de même l'accord du juge et, si le curateur ne demande pas cet accord, l'entreprise n'en est-elle pas moins couverte juridiquement (avec les signatures du majeur + du curateur) ?
Dans le contrat, la formule "M. X, assisté par son curateur M. Y", vous semble-t-elle satisfaisante ?

[July]

Attendez d'autres avis, mais à votre place je demanderai tout de même l'aval du juge des tutelles. Même si cela n'est pas indispensable.

[Sedael]

Posté par Gudule

Bonsoir,

Je prépare un contrat entre une entreprise et un majeur sous curatelle renforcée (assistance à domicile pour ce majeur invalide, coût environ 2000€/mois).

Je m'interroge :
- qui doit normalement signer ce contrat pour le compte du client : lui-même ou le curateur ?
- est-il imaginable sans que le curateur considère cela comme une grave erreur juridique de prévoir la signature du majeur et de son curateur, ainsi qu'une signature en trois exemplaires au lieu de deux ?

D'avance merci de votre aide.

Posté par Gudule

Dans le contrat, la formule "M. X, assisté par son curateur M. Y", vous semble-t-elle satisfaisante ?

Bonsoir
Sous curatelle renforcée, le Juge des Tutelles n’intervient pas pour ce genre de contrat.
Bien sûr, il vous faut la signature du Majeur mais surtout l’accord et la signature du curateur car c’est lui qui va régler les factures .

Idem si la personne est sous tutelle et que ses revenus sont suffisants. Par contre, le tuteur aura besoin de l’autorisation du Juge des Tutelles s’il faut ponctionner dans le patrimoine de la personne pour le règlement.

Votre formule est correcte

Cordialement

[Gudule]

Merci à tous deux.

A qui doit être adressée la correspondance ? Car en pratique c'est le curateur qui traitera le dossier. Le domicile légal du majeur est-il comme dans le cas de la tutelle établi chez le curateur ?

[Sedael]

Posté par Gudule

Merci à tous deux.

A qui doit être adressée la correspondance ? Car en pratique c'est le curateur qui traitera le dossier. Le domicile légal du majeur est-il comme dans le cas de la tutelle établi chez le curateur ?

vous pouvez l'adresser à M.Y, curateur de M.X
Le majeur peut recevoir du courrier mais là il est recommandé de l'envoyer au curateur directement

bonne journée

[Supertuteur]

Je confirme les réponses de Sedael et ne trouve rien à ajouter ...