Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Personne et Famille > Protection des majeurs
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Protection des majeurs  tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #11  
Vieux 09/09/2008, 17h54
Avatar de Moyorose
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

j'ai appelé le tribunal. J'ai eu le greffier, plutôt la greffière (pas sympathique). Elle m'a répondu que de toute façon c'était le juge qui décidait en fonction des certificats médicaux... et non selon ma volonté!!!
Puis-je demander un rendez-vous avec ce juge avant même d'envoyer le dossier que je suis en train de constituer ou dois-attendre qu'il l'ait reçu ?
Réponse avec citation
  #12  
Vieux 09/09/2008, 20h35
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: 50
Par défaut

Sollicitez un rendez vous, tout en constituant votre dossier sachant que vous devez avoir informé vos parents sur vos démarches, pour savoir si vous optez pour la tutelle ou la curatelle.. Si vous vous sentez rééllement seule voyez l'assistante sociale du secteur de vos parents.
Ecrivez aux propriétaires pour leur indiquer les démarches en cours et l'attente de la décision du jue des tutelles, sachant que vous êtes, dans l'attente, prête à jouer les intermédiaires pour trouver une solution amiable au problème actuel.
Bon courage à vous car je sais qu'il n'est pas facile de régler ce genre de situation
__________________
"Partager sa connaissance avec autrui,
c'est aussi aider un inconnu dans le souci."
Réponse avec citation
  #13  
Vieux 10/09/2008, 11h15
Avatar de Moyorose
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Bonjour Sudmanche
Je suis allée consulter un avocat gratuit en mairie. Selon elle, la curatelle ne résoudrait aucun des problèmes, et la tutelle lui parait inadaptée (je lui ai expliqué que je ne souhaitais pas gérer les comptes). Comme vous me l'avez suggéré, j'ai parlé du mandat. Selon elle, pourquoi pas. Elle m'a conseillé de contacter un avocat, car à l'étude du dossier, elle y voit une tentative malhônnete de la part du propriétaire et de son avocat.
j'ai cherché sur le net des modèles de mandat de représentation, sans succès. Auriez-vous un lien à me proposer ?
Merci d'avance
Réponse avec citation
  #14  
Vieux 10/09/2008, 15h10
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: 50
Par défaut

Voici un lien, et adaptez le, après avoir supprimé l'entête, mettre les deux noms de vos parents et précisé l'objet du mandat, type " nous représenter dans toutes les opérations en liaison avec les propriétaires, Mr......

http://www.nord.pref.gouv.fr/images/...ation_2006.pdf
__________________
"Partager sa connaissance avec autrui,
c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

Dernière modification par Superviseur Net-iris 2 12/09/2008 à 11h54. Motif: mis en url du lien
Réponse avec citation
  #15  
Vieux 10/09/2008, 17h30
Avatar de Moyorose
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

merci beaucoup Sudmanche.
Réponse avec citation
  #16  
Vieux 12/09/2008, 08h55
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: 76
Par défaut

Moyorose,
Ne vous inquiétez pas, normallement, le Juge demandera de toute façon à vous entendre avant de prendre sa décision.
Sinon, compte tenu de la situation (problème locatif) et des choses que vous ne souhaitez pas faire (gérer l'argent), le mandat me semble un bon compromis.
__________________
L'UNION FAIT LA FORCE !!!!!!
Réponse avec citation
  #17  
Vieux 13/09/2008, 10h26
Avatar de Moyorose
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Merci Supertuteur
Pour le problème locatif, je vais choisir la formule mandat et vais contacter un avocat pour gérer le dossier.
En ce qui concerne le Juge, je souhaite demander une curatelle simple afin de ne pas pénaliser mes parents (la curatelle renforcée ou la tutelle serait un handicap pour eux). Si le Juge estime (après audition de mes parents) que la curatelle n'est pas suffisante, peut-il s'opposer à mon désir et à celui de mes parents et les mettre sous tutelle ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse avec citation
  #18  
Vieux 13/09/2008, 15h47
Avatar de Sedael
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Isère
Par défaut

Citation:
Posté par Moyorose Voir le message
Merci Supertuteur
Pour le problème locatif, je vais choisir la formule mandat et vais contacter un avocat pour gérer le dossier.
En ce qui concerne le Juge, je souhaite demander une curatelle simple afin de ne pas pénaliser mes parents (la curatelle renforcée ou la tutelle serait un handicap pour eux). Si le Juge estime (après audition de mes parents) que la curatelle n'est pas suffisante, peut-il s'opposer à mon désir et à celui de mes parents et les mettre sous tutelle ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour
Il n’est pas possible de vous répondre……. Bien sûr le juge va vous entendre, va entendre vos parents mais ensuite le juge sera seul à prendre la décision et parfois cette décision peut décevoir.
Tout ce que je peux vous conseiller c’est de bien exposer la situation, de dire combien il serait pénalisant pour vos parents de ne pas gérer leur argent et surtout que vous ne souhaitez pas gérer à leur place.
Le juge peut-il vous désigner en tant que mandataire spécial avec pour seule mission de représenter les intérêts de vos parents dans l’affaire qui vous préoccupe ?? C’est une question à poser et que le juge pourrait envisager mais après j’insiste en vous disant que le juge sera seul à décider.

Si vous voulez bien nous tenir au courant…. Bon courage dans vos démarches
__________________
On s'enrichit de ce que l'on donne, on s'appauvrit de ce que l'on prend (Werber)
Réponse avec citation
  #19  
Vieux 14/09/2008, 09h58
Avatar de Moyorose
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Je commence à me demander si j'ai vraiment raison de faire une telle démarche. Mon but est seulement de vouloir aider mes parents et non de les mettre en difficultés. J'ai peur de tomber sur un Juge un peu c.., qui ne vroudrait pas comprendre. Et là, la situation serait catastrophique. Aurais-je un recours dans ce cas ?
Réponse avec citation
  #20  
Vieux 16/09/2008, 18h58
Avatar de Sedael
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Isère
Par défaut

Citation:
Posté par Moyorose Voir le message
Je commence à me demander si j'ai vraiment raison de faire une telle démarche. Mon but est seulement de vouloir aider mes parents et non de les mettre en difficultés. J'ai peur de tomber sur un Juge un peu c.., qui ne vroudrait pas comprendre. Et là, la situation serait catastrophique. Aurais-je un recours dans ce cas ?
oui, vous avez 15 jours à réception de la notification
__________________
On s'enrichit de ce que l'on donne, on s'appauvrit de ce que l'on prend (Werber)
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Comptes et Tutelle Lyncis Protection des majeurs 5 19/05/2008 01h28
Tutelle de mineur-Gestion Pg.pole Succession, donation 3 01/02/2008 20h28
gestion de tutelle Aven Protection des majeurs 7 11/12/2007 17h01
Comptes de tutelle Nougat62 Succession, donation 2 07/11/2007 12h49
Gestion des comptes de ma grand-mère Gabyker Protection des majeurs 3 12/01/2007 13h53

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 06h17.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 08/01/2009 à 06h17 en 0.00228s