troubles de la mémoire / annulation acte de vente

[Greg63]

Bonjour,
Une personne de mon entourage a été mise sous tutelle le 18 Août en raison de graves troubles de la mémoire. Elle a signé un acte de vente pour un terrain dont elle était propriétaire le 14 Mai, elle n’était pas sous tutelle à cette époque mais déjà atteinte de ces troubles. Peut-on faire annuler la vente de façon rétroactive ?
Si oui qui peut statuer (juge, médecin) ?

[Zigot042]

Bonjour,
seul le tribunal de grande instance sera compétent pour l'annulation de la vente pour vice du consentement. la procédure sera a effectuer avec un avocat (obligatoire ).
le vice du consentement basé sur l'altération des facultés devra être prouvé

[Greg63]

Merci de votre réponse.
Cette dame n’a aucune famille. Qui peut effectuer ces démarches ? la personne qui s’occupe d’elle dans le cadre de la tutelle, le juge des tutelles, autre… ?

[Zigot042]

bonjour,
il appartiendra au tuteur, représentant la personne protégée d'envisager ou pas cette procédure

[Supertuteur]

Posté par Zigot042

bonjour,
il appartiendra au tuteur, représentant la personne protégée d'envisager ou pas cette procédure

Le tuteur pourra introduire une action en nullité : il conviendra de prouver que l'altération des facultés mentales qui a conduit à la mesure de protection existait déjà à l'époque de la signature de l'acte.