révocation possible de la tutelle suite à vente du bien?

[Simonetta]

Bonsoir,
J'ai accepté devant le juge des tutelles que ma soeur soit "tutrice" de ma mère en novembre 2007.
Pour financer les échéances de la maison de retraite, nous avons décidé de vendre son bien (maison 80 m2 + terrain de 840 m2 ) Une agence immobilière qui l'a estimé entre 300 000 € et 320 000 €, a proposé à ma soeur de signer un "mandat exclusif-réussite". Huit jours après le directeur de l'agence signa un compromis de vente à 320 000 € pour l'agence elle-même et non un client particulier. Il a par la suite, fait procéder un détachement de parcelle pour la maison sur 310 m2 de terrain (au prix de 260 000 €) laissant le reste de terrain de 530 m2 à 60 000 € ; le juge a validé la vente malgré une réunion récente à trois et mon courrier en recommandé lui signifiant mon désaccord.
J'avais moi-même un client pour la totalité du bien à 360 000 €

Les besoins dans l'immédiat pour payer la maison de retraite seraient largement couverts avec la vente uniquement de la maison sur la parcelle de 310 m2. Le terrain de 530m2 restant pouvant être "commercialisé" plus tard.

Je vous pose la question : puis-je faire un procès à l'agence qui achète ce bien, et fera au moment de la signature de l'acte chez le notaire, - ce que l'on appelle (double casquette) en ventilant le jour même à 2 clients différents, la maison avec son terrain plus la parcelle constructible libre ??

- Puis-je de ce fait, faire "révoquer" la tutelle en invoquant cette situation défavorable pour le patrimoine familial : l'agence faisant ainsi une très bonne affaire.

Merci de m'éclairer !!!!

[Chris_ldv]

Bonjour,

Le juge des tutelles ayant validé l'opération votre seule option consiste à attaquer la décision de justice (long, couteux et l'issue est très incertaine).

Cordialement,

CLDV

[Véronik]

Posté par Simonetta

Huit jours après le directeur de l'agence signa un compromis de vente à 320 000 € pour l'agence elle-même et non un client particulier. !!!!

Article 1596 du code civil

"Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère"

Cet article interdit donc formellement au mandataire immobilier (agent immobilier) d'acheter pour son compte un bien pour lequel il détient un mandat de vente

[Chris_ldv]

Posté par Véronik

Article 1596 du code civil

"Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère"

Cet article interdit donc formellement au mandataire immobilier (agent immobilier) d'acheter pour son compte un bien pour lequel il détient un mandat de vente

Bonjour,

Les agences s'en tirent souvent avec une pirouette juridique vieille comme le monde:
o le mandat est au nom de l'agence (société A)
o l'achat se fait en nom propre par le marchand de bien ou via une société B, autre que celle correspondant à l'agence (personne morale disctincte)

Cordialement,

CLDV

[Véronik]

Posté par Chris_ldv

Bonjour,

Les agences s'en tirent souvent avec une pirouette juridique vieille comme le monde:
o le mandat est au nom de l'agence (société A)
o l'achat se fait en nom propre par le marchand de bien ou via une société B, autre que celle correspondant à l'agence (personne morale disctincte)

Cordialement,

CLDV

Sauf erreur de ma part, ou libellé incorrect de la part de Simonetta

Posté par Simonetta

Bonsoir,
Huit jours après le directeur de l'agence signa un compromis de vente à 320 000 € pour l'agence elle-même et non un client particulier.

[Simonetta]

Posté par Véronik

Sauf erreur de ma part, ou libellé incorrect de la part de Simonetta

Bonsoir,

Il s'agirait d'une personne faisant partie de l'agence (pas de preuve formelle)
Afin de pouvoir accéder au dossier de la vente (entre la tutrice et l'agence ) je me suis retourné vers mon avocat et également pris contact avec un gérant de Tutelles : celui-ci m'a signalé qu'un bien d'une valeur supérieure à 225 000 € doit faire l'objet d'une EXPERTISE JUDICIAIRE, - ce qui n'a pas été le cas - l'agence étant "juge et parti".
Dois-je recevoir une NOTIFICATION du JAF relative à l'autorisation de vente en tant que fils de la personne mise sous tutelle (ma mère) ??
cE DOCUMENT est nécessaire pour que mon avocat puisse formuler d'urgence une OPPOSITION à cette vente, et un accès au dossier de l'agence.
Lors d'une convocation devant le Juge de Tutelles, celui-ci n'a pas tenu compte de mes griefs quant à la sous-estimation du bien et a donc "enteriné" l'autorisation de mise en vente par la tutrice, ma soeur.
Quelle procédure puis-je mettre en oeuvre pour éviter que cette vente "sous-estimée" se réalise à mon insu ??
l

[Sedael]

Posté par Simonetta

Bonsoir,

Il s'agirait d'une personne faisant partie de l'agence (pas de preuve formelle)
Afin de pouvoir accéder au dossier de la vente (entre la tutrice et l'agence ) je me suis retourné vers mon avocat et également pris contact avec un gérant de Tutelles : celui-ci m'a signalé qu'un bien d'une valeur supérieure à 225 000 € doit faire l'objet d'une EXPERTISE JUDICIAIRE, - ce qui n'a pas été le cas - l'agence étant "juge et parti".
Dois-je recevoir une NOTIFICATION du JAF relative à l'autorisation de vente en tant que fils de la personne mise sous tutelle (ma mère) ??
cE DOCUMENT est nécessaire pour que mon avocat puisse formuler d'urgence une OPPOSITION à cette vente, et un accès au dossier de l'agence.
Lors d'une convocation devant le Juge de Tutelles, celui-ci n'a pas tenu compte de mes griefs quant à la sous-estimation du bien et a donc "enteriné" l'autorisation de mise en vente par la tutrice, ma soeur.
Quelle procédure puis-je mettre en oeuvre pour éviter que cette vente "sous-estimée" se réalise à mon insu ??
l

Bonjour
Notification du JAF ? vous voulez dire du Juge des Tutelles ?
L’ordonnance d’autorisation de vente du bien sera adressée par le Juge des Tutelles au tuteur à charge pour le tuteur d’en faire parvenir une copie à l’agence immobilière et au notaire.

Vous dites avoir rencontré le juge et avoir expliqué vos griefs quant à la sous estimation du bien. Avez-vous également précisé que vous aviez un acquéreur pour un prix supérieur ?
Avez-vous expliqué tout ceci également, par écrit, en recommandé avec A.R. ?

Pour le lancement de la procédure, je ne peux vous répondre avec précisions. Peut-être un autre internaute ?

cordialement

[Simonetta]

Posté par Sedael

Bonjour
Notification du JAF ? vous voulez dire du Juge des Tutelles ?
L’ordonnance d’autorisation de vente du bien sera adressée par le Juge des Tutelles au tuteur à charge pour le tuteur d’en faire parvenir une copie à l’agence immobilière et au notaire.

Vous dites avoir rencontré le juge et avoir expliqué vos griefs quant à la sous estimation du bien. Avez-vous également précisé que vous aviez un acquéreur pour un prix supérieur ?
Avez-vous expliqué tout ceci également, par écrit, en recommandé avec A.R. ?

Pour le lancement de la procédure, je ne peux vous répondre avec précisions. Peut-être un autre internaute ?

cordialement

Bonsoir et merci,
Oui il s'agit bien du juge de Tutelle !

La rencontre avec ce juge récemment nommé, a fait suite à la lettre recommandée avec AR envoyée au 1er juge en juin 2008 ; celle-ci précisait bien que j'avais un acquéreur à un prix supérieur de 40 000 €