information d'un héritier dans la vente d'un bien sous tutelle

[Simonetta]

Bonsoir,

Ma soeur, tutrice de ma mère et nommée par le juge de tutelle a vendu la maison familiale (père décédé en 1998)
Est-il normal que je ne sois pas informé de cette transaction en tant qu'héritier? Je l'ai appris par le voisinage, mes relations étant très tendues avec ma soeur, celle-ci ayant signé le compromis, puis la vente à un prix sous-évalué par rapport au marché ; je pensais avoir au moins une information du juge de tutelle que j'avais rencontré récemment lors d'une confrontation où j'avais à nouveau contesté verbalement mon mécontentement. J'avais en juin adressé un courrier recommandé avec AR à ce sujet.

[Sedael]

Bonjour,

Si la vente s'est réalisée dans les conditions que vous décrivez dans votre 1er post, je dirai qu'il y a matière à contester et que la seule option maintenant c'est d'attaquer la décision du juge comme cela vous a été précisé.
Voyez avec votre avocat ……… et bon courage pour la suite.

cordialement

[Simonetta]

Posté par Sedael

Bonjour,

Si la vente s'est réalisée dans les conditions que vous décrivez dans votre 1er post, je dirai qu'il y a matière à contester et que la seule option maintenant c'est d'attaquer la décision du juge comme cela vous a été précisé.
Voyez avec votre avocat ……… et bon courage pour la suite.

cordialement

Bonjour,
Merci de votre conseil : cela me conforte dans ma position !
J'ai contacté mon avocat qui s'est renseigné auprès du greffier des Tutelles :
aucune notification n'a été faite envers moi !! Il contacte le notaire pour savoir comment l'acte de vente a pu se signer ?? Bizarre et surprenant !

[Sedael]

Posté par Simonetta

Bonjour,
Merci de votre conseil : cela me conforte dans ma position !
J'ai contacté mon avocat qui s'est renseigné auprès du greffier des Tutelles :
aucune notification n'a été faite envers moi !! Il contacte le notaire pour savoir comment l'acte de vente a pu se signer ?? Bizarre et surprenant !

Attention, que les choses soient claires, vous n'êtes pas le tuteur, vous n'aviez pas à recevoir d'ordonnance d'autorisation de vente !!
Vous avez précisé que la maison était un bien à votre mère, il suffit donc que le tuteur soit autorisé par le juge. Qu'on me corrige si je dis une bêtise

A mon avis, mais je ne suis pas du tout juriste,… vous ne pouvez attaquer que sur l'article 1596 du CC et peut-être la sous-évaluation du bien. Alors prudence …

[Gudule]

Et ce n'est pas votre soeur la vendeuse, mais votre mère.
Une autorisation a dû être donnée par le juge, sinon vous avez vraiment tout pour attaquer.
Si vous êtes en bisbille avec votre soeur, le juge a probablement nommé un subrogé tuteur, non ?

[Supertuteur]

Si votre mère est bien sous tutelle, la vente nécessitait l'autorisation du Juge des Tutelles. Ce dernier l'a autorisé grace à divers documents (et notamment 2 attestations de valeurs de la dite maison).

Si il y a irrégularité, sous évaluation du bien ou tout autre raison pour remettre en cause cette vente, c'est auprès du Juge qu'il faut s'adresser et non vous en prendre à votre soeur ...

[Simonetta]

Posté par Gudule

Et ce n'est pas votre soeur la vendeuse, mais votre mère.
Une autorisation a dû être donnée par le juge, sinon vous avez vraiment tout pour attaquer.
Si vous êtes en bisbille avec votre soeur, le juge a probablement nommé un subrogé tuteur, non ?

Bonsoir,

Je reviens vers vous et vous indique que je viens d'apprendre suite à ma réclamation écrite auprès du Juge que cette autorisation datait du 1er février 2008 et a été sans doute adressée à ma soeur ! J'avais pourtant formulé début juin 2008 mon opposition à cette vente, du fait qu'elle était sous-évaluée et que je proposais une meilleure offre d'achat supérieure de 40 000€
Lettre avec A.R. restée sans réponse jusqu'à convocation au 18 septembre devant le juge de Tutelle. Lors de notre entretien en présence de ma soeur la tutrice, j'ai fait état de nouveau verbalement de mon opposition : le juge a daigné simplement inscrire mon désaccord sur sa feuille de comparution sans aucune considération pour mes doléances : j'avais l'impression de ne pas avoir été entendu - comme dans un dialogue de sourds - J'ai donc de nouveau écrit en R. avec AR et reçu enfin cette semaine une réponse du juge qui, comme je vous l'indiquais au début, m'a confirmé qu'une autorisation avait été donnée par son prédécesseur (nouveau juge depuis le 1er septembre) J'ai confié l'affaire à mon avocat qui s'étonne qu'en étant le frère de la tutrice je n'ai eu aucune information sur cette autorisation de vendre un bien appartenant à ma mère (père décédé en 1998) Il y a certainement jurisprudence appliquée à ce cas ??
MERCI D'AVANCE de votre conseil

[Gudule]

40000, cad en%tage ?

[Simonetta]

Posté par Gudule

40000, cad en%tage ?

Bonjour,
La valeur de 40 000 € indiquée, représente la différence entre le prix de
360 000 € qui m'a été proposée par 2 acheteurs ; ce n'est pas un %tage.
La vente s'est conclue à 320 000 € achetée par l'agence immobilière avec détachement de parcelle réalisé ; la maison seule avec terrain réduit à 310 m2 mise en vente à 295 000 € . Le terrain restant soit 530 m2 leur revient pour la différence, soit 25 000 € avec possibilité de construire 2 logements !!
La bonne affaire pour un terrain constructible en ville à 47 € le m2.
A ce prix là, un des membres de ma famille (j'ai 3 enfants triplés de 30 ans) aurait pu se porter acquéreur !

Vous comprenez ainsi ma contrariété et mon désir de poursuivre en justice ....Merci de vos conseils.

[Gudule]

Si un membre de la famille souhaitait se porter acquéreur, pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?

40000 représentent 12%, certes une différence mais par les temps qui courent on peut s'interriger.
Le problème en cas de protection, c'est le délai entre la demande d'autorisation de vendre et la réponse du juge : comme le fût du canon.
Difficile dans ce cas d'être très réactif.
Mais aviez-vous envoyé au juge les propositions fermes que vous aviez reçues ? Ou aviez-vous adressé les acheteurs potentiels à votre soeur ?
Car ils sont sympathique de faire une offre, mais ils ont intérêt à la faire à la personne chargée de la vente.