problème d'incompréhension pour une tutelle

[Cumulonimbus]

Et bien les choses ont du changer, j'avais le droit sans autorisation des protégés de faire des transferts d'un compte Epargne sur un compte courant.
D'ailleurs s'ils sont protégés sont-ils capables de prendre une telle décision : NON et le juge ne m'a jamais rappelé à l'ordre.

Aticle dont j'avais oublié le n° : 512

Donc je devais faire correctement les choses.
En fin d'année je faisais comme dit plus haut le détail des recettes et dépenses et y incluais les virements de comptes à comptes.

[Soleildusud]

Désolée, Modérateur, je fais faire attention à mes posts. Merci pour votre aide de mise en page ! Pas de solution , personne ne comprend pourquoi j'ai les 2 A barrés en rouge.Oui, Cumulonimbus, mon mari a bien reçu l'autorisation de faire des chèques, il a d'ailleurs un carnet avec l'intitulé Mr ... curateur de Melle ...... Et ça a marché.Le problème, c'est qu'il n'y a maintenant plus d'argent sur le compte, car nous avons donné priorité de retrait automatique à la maison médicalisée où se trouve la cousine. Sa retraite ( prof agrégée suffit juste à payer son séjour, c'est tout).Pour le reste, impôts, charges de copropriété , assurances d'un appartement et d'une vieille maison etc..... plus rien !La banque où se trouve son épargne, comme je l'ai dit, ne veut faire de transfert qu'en présence de la cousine, ce qui est impossible.Sedael a raison, mon mari ne peut faire de transfert que dans la même banque, c'est ce que lui a dit le conseiller financier, mais là, maintenant,il faut puiser l'argent ailleurs, et c'est le problème que je posais.Croyez- vous que nous devrions demander l'aide d'un avocat, puisque le certificat médical fourni par son médecin traitant n'a pas l'air de faire son effet ?On va galérer encore combien de temps? Les créanciers,que mon mari a payés pour le retard depuis presque 2 ans vont de nouveau attendre. Il va falloir encore écrire à tous les organismes ( 12 en tout )Je suis désolée de vous faire part de tous ces problèmes, mais nous ne voyons pas de solution.Merci à tous ceux qui nous aident dans cet imbroglio juridique.Bonne soirée à vous, si vous avez d'autres filières, nous sommes preneurs.Cordialement SDS

[Cumulonimbus]

Il faut au plus vite prendre rendez-vous au tribunal avecle juge ou tout simplement greffier ( moi j'avais une excellente communication avec le greffier) Si le Juge pouvait vous recevoir ce serait tres bien et plus rapide et vous lui expliquez ce qu'il en ait, j'avais la chance d'avoir un juge qui faisait tres rapidement bouger les choses. courage

[Sedael]

Posté par Cumulonimbus

Et bien les choses ont du changer, j'avais le droit sans autorisation des protégés de faire des transferts d'un compte Epargne sur un compte courant.
D'ailleurs s'ils sont protégés sont-ils capables de prendre une telle décision : NON et le juge ne m'a jamais rappelé à l'ordre.

Aticle dont j'avais oublié le n° : 512

Donc je devais faire correctement les choses.
En fin d'année je faisais comme dit plus haut le détail des recettes et dépenses et y incluais les virements de comptes à comptes.

Cumulonimbus ne le prenez pas mal, je ne doute pas que votre gestion était saine et on ne va pas se balancer les articles de loi à la face… mais sans vous contrarier je maintiens malgré tout que, non, vous ne faisiez pas les choses correctement mais avec honnêteté certainement.
L’article 512 renforce simplement les pouvoirs du curateur mais il a ses limites.
Quoi qu’il en soit depuis la loi de 1968 régissant les majeurs, le curateur (curatelle 508 ou 512) ou le tuteur ne peut disposer du patrimoine du majeur sans son accord.
Le problème c’est que les curateurs ne le savent pas (ou ne veulent pas le savoir) et que les juges ne vérifient pas ou si peu…. De la même façon nombre de banques ignorent les pouvoirs précis du curateur et ceci explique pourquoi certains curateurs ponctionnent dans le patrimoine sans l’accord du majeur.
Mais dans une gestion claire et nette, tout curateur devrait avoir l’accord du majeur et de préférence par écrit.

Par contre, je ne suis pas du tout d’accord avec vous : ce n’est pas parce que l’on est protégé et assisté qu’on ne peut pas prendre une décision, sinon tous les majeurs seraient sous tutelle et non curatelle.

Ceci dit, Soleil du Sud vous devez faire le nécessaire pour que la mesure de curatelle soit transformée en tutelle et, en attendant, je vous envoie (au plus vite) quelques indications par MP.
cordialement

[Soleildusud]

Cumulonimbus, votre idée est excellente, mais il y a un problème avec la greffière. A notre avis, elle régente tout, et elle ne prend pas le temps d'écouter ceux qui s'adressent à elle, en l'occurrence mon mari.Elle prend tout de haut, elle a toujours raison.D'ailleurs, c'est elle qui a écrit cette fameuse lettre disant que mon mari n'avait pas fait un recours, et que maintenant c'est trop tard. Mais comme je l'ai dit, il y a 2 mois, l'état de santé de la cousine n'était pas le même qu'à ce jour.La LR a été réceptionnée par elle. Pas de discussion possible avec elle.Même si mon mari demande à voir le Juge, c'est elle qui répondra aussi.Comme vous le voyez, il y a obstruction, et nous n'arrivons plus à gérer.Même le certificat du médecin traitant datant du début de cette semaine n'a pas été pris en compte !!!On va adopter toutes les solutions que les intervenants, dont vous- même, ont données,et on verra bien.Si les créanciers envoient des rappels ou des mises en demeure, nous les transmettrons au Juge !Merci pour vos conseils, merci de nous aider.Cordialement à vous SDS

[Soleildusud]

Merci Sedael, je vais lire votre MP . Je vous répondrai SDS

[Cumulonimbus]

Je reste Zen , pas de soucis sedael, mais expliquez-moi comment -on s'y prends avec des protégés qui ne savent ni lire, ni écrire ??(c'est pourquoi d'ailleurs ils s'étaient faits abuser financièrement par des truands: jugés, prison)
Donc je faisais les choses légalement et correctement et je le répète le Juge était tres proche des tuteurs et était toujours à notre écoute.
Pour simple exemple, le juge est venu lui même chez moi pour faire sa petite enquète avant que je ne sois nommé tuteur par le Tribunal. C'était il y a une dizaine d'années depuis les choses auraient-elles changées ?

[Sedael]

Posté par Soleildusud

...............
La banque où se trouve son épargne, comme je l'ai dit, ne veut faire de transfert qu'en présence de la cousine, ce qui est impossible.Sedael a raison, mon mari ne peut faire de transfert que dans la même banque, c'est ce que lui a dit le conseiller financier, mais là, maintenant,il faut puiser l'argent ailleurs, et c'est le problème que je posais .........

Aïe, j’ai dit ça ?? Non SoleilduSud votre cousine doit pouvoir disposer de tout son patrimoine et si vous demandez à la banque X de faire un virement sur la banque Y elle doit le faire, simplement ça coûtera un peu plus cher.

[Sedael]

Posté par Cumulonimbus

Je reste Zen , pas de soucis sedael, mais expliquez-moi comment -on s'y prends avec des protégés qui ne savent ni lire, ni écrire ??(c'est pourquoi d'ailleurs ils s'étaient faits abuser financièrement par des truands: jugés, prison)
Donc je faisais les choses légalement et correctement et je le répète le Juge était tres proche des tuteurs et était toujours à notre écoute.
Pour simple exemple, le juge est venu lui même chez moi pour faire sa petite enquète avant que je ne sois nommé tuteur par le Tribunal.

C'était il y a une dizaine d'années depuis les choses auraient-elles changées ?

non, ça n'a pas changé

[Cumulonimbus]

Alors sedael êtes-vous sur de ce que vous avancez, avez-vous été tuteur ?
Quand on a vécu certaines situations on est plus à même de savoir ce qu'il faut faire. J'ai en effet suivi à la lettre les instructions qui m'avaient été données et je me suis informé.
votre vision des personnes "protégées" est curieuse. s'ils sont protégés c'est bien qu'il y a une faille quelque part donc savoir s'il faut faire des transferts ou non et l'écrire ????
Pour ma part, j'ai géré comme s'il s'agissait de mes propres deniers .
J'ai réglé les obsèques et la succession à la demande du Juge (vente des biens,etc.) pas à mon profit c'est sur, sans toucher le moindre centime malgré les déplacements occasionnés et frais divers administratifs.
J'avais accepté une tâche, je l'ai réglé jusqu'au bout.