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Protection des majeurs  tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

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  #31  
Vieux 12/10/2008, 21h14
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Posté par Soleildusud Voir le message
.............Mon mari avait fait une lettre au Centre financier de la banque, signée par la cousine, qui n'a rien compris à ce qu'elle signait, pour un déblocage de fonds. 15 jours sont passés et pas de réponse.Il téléphonera demain au service financier des tutelles, .............
Bonsoir
Incroyable ça……..
Votre mari a un jugement le désignant comme curateur, la banque se doit de respecter ce jugement et d’exécuter la demande de transfert signée par votre cousine et par votre mari et ceci dans les plus brefs délais.
Que votre mari n’hésite pas à leur rappeler ce jugement demain et si la banque fait la sourde oreille leur préciser qu’il va en référer au Juge des Tutelles mais je suis persuadée que la banque a fait le nécessaire

A bientôt
__________________
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  #32  
Vieux 13/10/2008, 16h40
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Bonjour Sedael,Mon mari vient d'apprendre que le déplacement de fonds d'un compte à un autre, dans la même banque ,vient de se faire. Il leur aura fallu 15 jours.Heureusement, car les appels de fonds des créanciers se font pressants.Maintenant, pour un déplacement de fonds d'une banque à une autre, faut-il que la cousine écrive elle- même ? Elle en est totalement incapable. Vous parlez d'une lettre manuscrite.Comment faire alors pour faire virer de l'argent d'un compte épargne à un compte courant qui ne sont pas dans la même banque ?Mon mari, qui est rentré hier soir, et suite à la réponse de la greffière, vient d'écrire au Juge . Il envoie la lettre R/AR . Nous verrons si la greffière va encore se permettre de faire sa loi.Il demande un renforcement de protection, comme conseillé sur le forum, et demande à la Juge de voir elle- même le certificat médical du médecin traitant de la cousine qui demande sa mise sous tutelle définitive.Je vous tiendrai au courant de la suite de ce roman fleuve, nos nerfs sont mis à rude épreuve.Merci pour tous vos conseils, et bonne soirée à vous et à tous ceux qui me lirontCordialement SDS
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  #33  
Vieux 14/10/2008, 08h49
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Citation:
Posté par Soleildusud Voir le message
......
.Maintenant, pour un déplacement de fonds d'une banque à une autre, faut-il que la cousine écrive elle- même ? Elle en est totalement incapable. Vous parlez d'une lettre manuscrite.Comment faire alors pour faire virer de l'argent d'un compte épargne à un compte courant qui ne sont pas dans la même banque ? .........
...Il demande un renforcement de protection, comme conseillé sur le forum, et demande à la Juge de voir elle- même le certificat médical du médecin traitant de la cousine qui demande sa mise sous tutelle définitive........
Bonjour
Une banque vire des fonds sur n’importe quel compte (penser simplement à bien donner les coordonnées bancaires ou rib). Vous pouvez vous servir du modèle de courrier que je vous ai adressé. Penser à bien faire signer la demande à votre cousine.

Concernant la transformation de la mesure de curatelle en tutelle, il vous a été précisé qu’il fallait que le certificat émane d’un médecin expert, le certificat du médecin traitant ne suffit pas.

Bonne journée SDS
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  #34  
Vieux 14/10/2008, 09h21
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Bonjour Sedael,Bien sûr que la signature de la cousine est obligatoire, et mon mari respecte bien cela.Pour le déplacement d"un compte à un autre, il va se servir du modèle de votre lettre. Faut-il qu'il l'écrive à la main, ou cela peut- il se faire sur ordinateur ? Bien entendu nous ferons signer la cousine.En ce qui concerne sa mise sous tutelle, la première démarche, je pense , est l'avis de son médecin traitant. On ne peut pas, médicalement, décider nous- mêmes de cette protection.Un expert sera peut-être mandaté par le Juge ! Je vous tiendrai au courant. Mon mari est parti à la poste mettre la LR/AR . Je pense que la réponse ne tardera pas.Quoi qu'il en soit, nous avons des fonds maintenant pour 2 mois. Si elle ne passe pas sous tutelle, on recommencera comme la première fois , telle que vous nous l'avez indiquée.Merci Sedael pour votre aide et vos conseils.Bonne journée à vous.Cordialement SDS
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  #35  
Vieux 14/10/2008, 10h39
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Bonjour SdS,

1°) pour l'expertise psychiatrique,
selon les T.I., les Juges de Tutelle ne fonctionnent pas tous pareil :

* Certains se contentent du certificat du Médecin-Traitant
pour ouvrir un dossier de tutelle, et ce sont eux qui demandent
l'expertise psychiatrique de la personne à protéger.

* D'autres n'ouvrent un dossier de tutelle que s'ils ont reçu préalablement
le certificat de visite du MT + le rapport d'expertise psychiatrique.

(Ce fut le cas pour mes beaux-parents : les deux certificats
devaient être joints aux dossiers de demande de curatelle pour l'un,
tutelle pour l'autre).


Les tarifs d'expertise psychiatrique sont différents selon le département
et le psychiatre. Même exerçant en milieu hospitalier,
les experts psychiatres agréés ne reçoivent qu'à titre privé. Pas fous.

Compter entre 250 et 300 Euros. Job très rentable.



2°) Pour simplifier les transferts entres comptes et entre banques :
pourquoi ne pas faire faire à votre cousine des demandes d'ouverture
de gestion de comptes par internet ?
Les mots de passe sont adressés par courrier à l'intéressée.

Une fois que vous disposez des n°s de comptes et des mots de passe
associés, vous faites tous les transferts que vous souhaitez,
sans avoir quoi que ce soit à faire signer par la cousine,
et sans être tributaire de la bonne ou mauvaise volonté des banques.

Cordialement.
__________________
PapyPierre
Demain est un autre jour.
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  #36  
Vieux 14/10/2008, 10h50
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SdS,

voici le document que nous avions rempli pour ma belle-mère,
pas de password à entrer :


Document Tutelle Femme

(Si non fonctionnel, faire clic droit, propriétés,
copier le lien, et l'ouvrir dans nouvel onglet ou nouvelle fenêtre).


Bien à vous,
__________________
PapyPierre
Demain est un autre jour.

Dernière modification par Papypierre 14/10/2008 à 11h05.
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  #37  
Vieux 14/10/2008, 11h31
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Bonjour PapyPierre,Merci pour tous les conseils que vous nous donnez.Comme vous avez pu le lire dans mon post précédent, une lettre est partie ce matin pour la Juge des tutelles.Si la greffière ne fait pas obstacle, ce qui est habituel chez elle, nous envoyons l'imprimé que vous nous avez transmis , que nous avons enregistré, et dont je vous remercie.Nous sommes fatigués par toutes ces démarches qui n'en finissent pas, il est évident que personne, à part le médecin traitant, la directrice de la maison de retraite et nous, ne peut voir l'état de la cousine.Le psychiatre sera certainement nommé par la Juge, toujours si notre lettre n'est pas zappée par la greffière.Nous avons payé de nos deniers la première expertise, et s'il le faut, nous en payerons une deuxième.Nous nous demandons ce qu'il faut vraiment pour mettre une personne sous tutelle. Elle ne comprend rien à ce qu'elle lit, signe sans savoir quoi, est totalement dépendante du point de vue soins d'hygiène ( elle a des couches ) et naturellement le prix de la maison de retraite a augmenté.Quels sont les vrais éléments qui permettent de mettre une personne sous tutelle ?Le médecin traitant a mis sur son certificat: qu'elle n'avait plus de repères spatiaux temporels, des troubles du jugement incompatibles avec la tenue de diverses démarches administratives, et que son état neuropsychique nécessite une mise sous tutelle définitive. Là, j'ai recopié pour vous le certificat du médecin traitant.Voilà les éléments en notre possession et envoyés à la Juge, que la greffière a jugés insuffisants.Merci PapyPierre et bonne journée Cordialement SDS

Dernière modification par Soleildusud 14/10/2008 à 11h33.
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