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  #1  
Vieux 08/10/2008, 07h43
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut pourvoi en cassation non admis tant que la condamnation n'est pas exécuté ?

Suite à un arrêt de cour d'appel, j'ai un commandement de payer et les plus grosses difficultés à l'honorer d'un coté.
De l'autre coté j'ai fait un pourvoi en cassation pour lequel j'ai un délai (4 ou 5 mois) pour déposer le mémoire.
"On" me dit que tant que je n'ai pas intégralement payé ma condamnation le pourvoi n'est pas recevable, c'est vrai çà ?
Il s'agissait d'un appel en prud'homme.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 11/10/2008, 23h26
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: 95
Par défaut

Lorsque j’étais étudiante, on apprenait que le pourvoi en cassation n’était pas suspensif d’exécution…
Autrement dit : il faut exécuter le jugement de condamnation et se pourvoir en cassation ensuite.
Je pense que d’autres intervenants confirmeront ce principe.
Réponse avec citation
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