Intérêt à agir

[Maskagaz]

Est-ce qu'à votre avis l'impossibilité de contrôler les provisions pour risque concernant la procédure aux prud'hommes lancée contre eux constitue un intérêt à agir suffisant pour un référé au tribunal de commerce concernant le dépôt des comptes sociaux 2007.

En estimant que cela me permet de savoir s'ils sont conscients ou non de la gravité de leurs actes.

[Cleyo]

Heu, moi je voudrai bien répondre, mais j'ai même pas compris la question....

Désolée...

[Maskagaz]

Ben c'est pourtant simple Cleyo quand une société s'attends à perdre un procès, elle inscrit des provisions pour les risques financiers dans ses comptes.

N'importe comment je me lance, j'ai trouvé un deuxième intérêt à agir et ça commence par un LRAR et un mois d'attente.

Cette fois je vais demander une astreinte et pas un madataire.

Toute société par actions est tenue de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation de ses comptes annuels, et, en cas d'omission de cette formalité, si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité. (CC comm. 97-13556).

[Zigot042]

bonsoir
qu'entendez vous par : l'impossibilité de contrôler les provisions pour risque ?

[Maskagaz]

Je ne peux pas savoir si la société en question a provisionné le coût estimatif de la procédure prud'homale dans son bilan 2007.
Donc savoir si elle s'attends à perdre.

De plus nous sommes en procédure tripartite et le fait qu'elle dise qu'elle n'ait pas un rond à mon autre adversaire incite celui-ci à faire front avec eux alors qu'ils auraient à mon avis plus à gagner en les attaquant

Cour de Cassation du 17 juin 2005 N° de pourvoi : 03-13707

[Janloup]

Sincèrement je ne vois pas l'intérêt de savoir s'il y a des provisions pour risque, afin de faire une relation avec la procédure prud'homale.

[Cleyo]

Ben..... je peux ne pas comprendre toutes les subtilités (le droit des sociétés, il y a trop de gros mots pour moi), mais dans le cadre d'une procédure prud'homale, cela peut toujours être intéressant de prouver que l'autre ment, et que le prétendu risque de voir la société périr en cas de condamnation n'existe que pour les besoins de la cause, sinon les sous vont bien, merci.

C'est aller chercher un peu loin, je pense, et je doute que les conseillers soient sensibles à ce type d'argumentation, mais, utilisée à bon escient, une petite pointe bien placée....

Cela pourra peut-être faire pencher la balance, non sur le principe d'une condamnation à mon avis, mais sur le montant des indemnités dues, lorsqu'il est à l'appréciation du Conseil, peut-être.

Maintenant, je ne vois pas bien le rapport avec l'arrêt de la cour de cass qui nous ressort une définition, connue, du travail dissimulé ? Ok, on parle de marge bénéficiaire, mais rien à voir avec le sujet qui est de prouver, me semble t-il, qu'une société a les moyens de payer puisqu'elle provisionne les condamnations avant même d'être condamnée ?

Ou alors...

Cleyo

[Janloup]

Sincèrement ça n'apporte rien aux conseillers prud'hommes, de plus une société a toujours intérêt de chiffrer le maximum de provisions pour risques.

Plus généralement elle chiffre le montant exact des demandes au centime près, même si elle est sure de gagner à 100%.

Une entreprise qui provisionne n'est pas considérée comme perdante, mais comme une entreprise prudente, ce qui rassure normalement.

[Maskagaz]

Merci Cleyo et Jean-Loup
Dans le cadre du délit de marchandage j'ai deux adversaires aux prud'hommes (mon ancien employeur et son client).

Le client pense que mon ex-employeur est une boîte de margoulins sans le sous. La consultations des comptes m'a permis de m'apercevoir que leur situation n'était pas aussi dramatique que cela.
Dans l'arrêt de la cour de cassation (je voudrai que mon avocate l'utilise à titre d'illustration) la SSII soir rembourser les honoraires reçus au client.
Donc j'espère bien leur donner des idées avec les comptes annexés et cette jurisprudence.

A noter que j'ai déjà été au tribunal de commerce pour obliger le client à déposer 5 ans de comptes.

[Cleyo]

Posté par Maskagaz

Le client pense que mon ex-employeur est une boîte de margoulins sans le sou. La consultations des comptes m'a permis de m'apercevoir que leur situation n'était pas aussi dramatique que cela.

Ce sont donc des margoulins gonflés....

OK..... -->