forclusion

[Hopa]

Bonjour,je viens de penser a quelque chose sauriez vous me répondre,en fait un crédit a la consommation signé en octobre 2006 aucune échéance payé,ensuite tribunal condamnation de payer, le délai de forclusion fonctionne a partir de quel moment sauriez vous me répondre.

[Zigot042]

bonsoir,
le délai de deux ans est interrompu par la signification de l'ordonnance portant injonction de payer

Article L311-37
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001


Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.


Cour de cassation

[Hopa]

Bonsoir,si je comprend bien c'est la date du jugement qui fais office du début du délai de forclusion.

[Zigot042]

non, si vous avez reçu une ordonnance portant injonction de payer c'est la date de signification ( par huissier ) qui compte
si vous etes assignée au tribunal, c'est la convocation au tribunal d'instance qui interrompt ce délai

[Hopa]

D'accord,jusqu'a la ok et donc après le tribunal est ce que délai reprend.

[Zigot042]

bonsoir,
non : seule l'assignation au tribunal d'instance / la signification de L' IP ou la conclusion d'un plan de surendettement ou l'homologation des mesures recommandées interrompt le délai de forclusion