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Rapport avec les professionnels du droit  relations avec un avocat-conseil, un huissier, un notaire, questions sur les honoraires, les obligations et la déontologie.

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et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 11/10/2008, 20h26
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut designation du notaire

Bonjour, pouvez vous m'indiquer en fonction de quoi est designé le notaire chargé de la liquidation de communauté (indivision, séparations de biens). Nous avons un notaire qui a fait tous les actes, contrats, etc etc (achat terrain, contrat mariage, actes prêts..) qui me dit qu'il seraitdéigné d'office soit par le juge, soit par la chambre des notaires. Mais mon ex vient de prendre un nouveau notaire et prétend que ce sera lui qui s'occupera de la liquidation. Qu'en est-il vraiment, sachant que ce dernier est un de ses clients.
Merci de vos reponses.
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  #2  
Vieux 12/10/2008, 12h12
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: 50
Par défaut

en cas de désaccord sur le partage, un partage judiciaire sera effectué et le tribunal désignera un ou deux notaires pour régler ces opérations (lisez sur legifrance l'arrêt n° 93-14971 du 28 mars 1995) mais votre avocat a dû vous le faire savoir ou votre notaire, puisqu'en cas de désaccord c'est ce dernier qui transmet un procès verbal de difficulté
__________________
"Partager sa connaissance avec autrui,
c'est aussi aider un inconnu dans le souci."
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 12/10/2008, 20h44
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Bonsoir et merci de votre réponse. En fait le notaire qui a déjà tout notre dossier d'indivision devrait être désigné. Si Mme en prend un autre, il pourra l'assister et la conseiller mais ne sera pas celui designé par le juge ou la chambre.
Bonne soirée
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 14/10/2008, 08h05
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Enfait j'ai pleins de renseignements contradictoires; Il est dit par ailleurs que ce serait systématiquement le notaire de la femme qui serait désigné. Il y aurait dans ce cas un risque de perte d'impartialité. Même les notaires consultés donnent des réponses différentes.
Merci
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