Dommages Et Interets Impayes

[Vero1025]

Mon mari a subit une agression dans le cadre de son travail il était agent de médiation dans les transports en commun. Il y a eu un procès et des dommages et intériêts devaient lui être payés par le condamné mais il s'avère que celà remonte a une paire d'année et lorsqu'il se renseigne auprès de l'huissier qui s'occupe de récupérer la somme il dit qu'il n'est pas solvable ou qu'il doit d'abord payer ses frais en tant qu'huissier.
Ma question est la suivante l'huissier est-il prioritaire au paiement de cette condamnation en prenant d'abord ses frais ? et si non comment récupérer ses indemnités dont mon mari a droit ? Merci d'avance Cordialement véronique

[Cleyo]

Oui.... l'huissier est prioritaire, car il a fait son travail et tout travail mérite salaire. Que la personne condamnée soit insolvable n'est pas de sa faute, et l'affaire de votre mari ne le concerne pas. Il n'y a donc aucune raison qu'il paie .... Et si les huissiers, comme tout professionnel qui fait son travail, devaient prendre le risque de devoir travailler gratuitement, alors aucun n'accepterai plus de prendre ce risque en acceptant un dossier de recouvrement de sommes après condamnation.

C'est bien le problème : avoir une condamnation c'est bien, mais récupérer les sommes obtenues, c'est mieux.

Un juge spécial pour l'indemnisation des victimes vient d'être créé
pour aider au recouvrement de ces sommes, mais il ne concerne que les condamnations postérieures à sa création.

Il vous faut attendre que le condamné soit solvable... ou mettre votre mouchoir par-dessus le jugement.

Et, pour répondre à une objection naturelle : à quoi sert donc le jugement ? il faut renverser la situation : peut-on lier à l'issue de l'exécution du jugement le rôle du juge ? Sachant que personne ne peut savoir le jour de l'audience si le prévenu pourra indemniser les victimes. Le juge sanctionne le prévenu, par une peine pénale, et civile (vos sommes). La justice ne peut se résumer à l'indemnisation de la victime.

Cleyo