indépendant et biens insaisissable! Bonjour,
J'aimerai savoir si mon materiel de home studio entre dans la catégorie des bien insaisissable car je suis en profession libérale enseignement culturel.
Selon l'article suivant :
Article 14
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
Ce qui se trouve en caractère gras, me trouble.
Est ce que cela concerne les biens qui se trouvent hors du domicile?
si non , est ce que mon materiel home studio qui est tout ce qui a de la valeur dans mon domicile peut etre concidéré saisissable, sachant que c'est pour mon travail et que sans un seul des appareils je ne peux travailler?
Les dettes contracté sont des dettes personnel et le materiel acheté fut acquis avant la creation de mon statut.
Cet article de loi viens modifier /
Article 39
Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 JORF 20 avril 1997
Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Merci j'ai besoin de votre aide je ne trouve de reponse nul part !!!
Dernière modification par Peuxplus 14/10/2008 à 02h26.
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