ordonnance d'injonction de payer

[Cath2309]

bonjour,
suite a un nom paiement de credit, cette societe m'a assignée devant le tribunal le 01/02/1999.
Le probleme est qu'un huissier s'est présentée au domicile de mes parents en juillet 1999 avec une ordonnance d'injonction de payer qu'il a fait signer a ma mère alors que je ne vivais plus chez mes parents.
Hors je n'ai jamais eu cette ordonnance puisque je ne parle plus a mes parents depuis des annees !!
Donc a ce jour une societe de recouvrement m'a contactée a mon domicile en m'ordonnant de règler une somme d'environ 2500 euros, je leur ai demandé de bien vouloir m'envoyer un titre exécutoire mais cette sociéte m'a répondu qu'elle ne pouvait pas m'envoyer cela!
Ne sachant donc vraiment pas quoi faire j'ai toutefois précisé a cette société de recouvrement que j'allais me renseigner puis reprendre contact avec eux au plus vite.
Si quelqu'un pourrait m'indiquer la demarche a suivre,car j'ai besoin de votre aide.
merci d'avance

[Zigot042]

Bonjour,
la société de recouvrement ne peut rien a votre encontre, celle ci étant dénuée de pouvoirs coercitifs.
il conviendrait de faire, a mon sens opposition a cette injonction, l'ordonnance n'ayant pas été signifiée a votre domicile.
si le greffe fait droit a cette opposition, vous pourrez invoquer la forclusion de l'action du créancier


Notification. - Signification. - Signification à une adresse erronée. - Connaissance par le créancier du domicile réel du débiteur. - Portée.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare nulle une signification en constatant que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l'acte, de manière malicieuse, en un lieu où il savait que le débiteur ne résidait pas.
CIV.2. - 21 décembre 2000. REJET.N° 99-13.218. - C.A. Agen, 27 janvier 1999.

[Cath2309]

déja merci pour la réponse et juste une précision je peux faire une opposition a cette injonction meme si c'est un tribunal qui l'a ordonné? Et ou envoyer cette opposition et a qui?
une injonction de payer et un titre executoire c'est donc la meme chose?

[Zigot042]

bonsoir,
l'injonction de payer est un titre executoire s'il a été régulierement signifié
l'opposition est a former au tribunal d'instance qui a remis celle ci.

Après notification d'une ordonnance d'injonction de payer, est-il encore possible de contester la décision du juge d'instance ? - Service-public.fr

[Cath2309]

bonjour,
j ai donc telephoné a la mairie ou vivent mes parents et un huissier a bien deposer en 1999 une ordonnance d injonction de payer.
Je précise que je n ai jamais eu de compte bloqué et n ai jamais recu ce papier. Est que je suis obligé de payer la somme que je dois a ce service de recouvrement? je n ai presque pas de revenu ,un huissier peut il se presenter chez moi et saisir mes meubles?
La societe de recouvrement n arréte pas d appeler je fais quoi je leur propose des petites mensualites?Merci pour vos réponses

[Zigot042]

bonjour,
faites tres attention, si vous négociez un échéancier aupres de la société de recouvrement vous allez refaire partir le départ du délai de forclusion

[Cath2309]

j'ai donc appelé le tribunal d'instance qui a jugé cette affaire le 01/02/1999 et d'apres le tribunal une ordonnance a etait remis a la mairie a laquel je residais! je ne l'ai donc jamais recu ce fameux document.
comme vous me le conseiller je vais donc ecrire au tribunal d'instance pour faire opposition a cette injonction mais pratiquement 10 ans apres ce jugement il y a donc bien forclusion?

[Zigot042]

bonjour,
pour la forclusion :

Article L311-37
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001


Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Pour une discussion similaire a votre pb :

Notification, signification et exécution d'un jugement TI

[Cath2309]

ok d'apres ce que je viens de lire, si un huissier ne donne pas la copie du titre executoire dans les 6 mois (c'est mon cas puisqu'elle a etait remise en mairie) ceci est donc considérée comme " non-avenue " Tout comme une ordonnance d'injonction de payer devient executoire que si 1 mois apres qu' un huissier vous la donner vous ne faites pas opposition.
Par contre pour moi cela est different puisque cette ordonnance d'injonction de payer qui elle a etait remise soit disant a ma mere je ne l'ai pas eu non plus !!
Je crois commencer a comprendre garce a vous!!

[Seb.1664]

Que me conseille tu donc de faire afin de ne plus vous embeter avec mon histoire: je fais opposition a cette ordonnance mais dans ce cas la, j'ai depassé le delai mais bon en meme temps si je ne l'ai jamais recu !!
En tout cas merci pour ton aide zigot042