Laxisme huissiers, liquidateur, avocat.

[Pat.carrick]

Bonjour,

Je vous expose mon cas pour lequel j’ai un avocat qui me laisse malheureusement bien me débattre dans un système judiciaire pour le moins complexe ; La chronologie à de l'importance

Jour J : Une ordonnance de référé rendue provisoire, à condamner une société qui m’a vendu un bateau qui n'aura jamais existé et qui ne sera jamais fabriqué (non conformité CE) à me restituer une forte somme.

Jour J + 2 : L’huissier commis reçoit l’information d’un avocat pour exécution

Jour J + 9 : L’huissier remet l’assignation au gérant de la société

Jour J +10 : le gérant de la société dépose aux greffes du TC une demande de cessation de paiement à effet du même jour

Jour J + 17 : l’huissier est informé par fax avec accusé de réception de l’existence et du lieu d’un actif potentielle sous la forme de deux bateaux qui couvrirait largement ma créance.

Jour J + 20 : L’huissier remet la signification titre avec commandement.

Jour J + 24 : Le Tribunal de Commerce prononce la liquidation immédiate.

1ère question : Est ce qu'une cessation de paiement à effet du même jour est une formalité pour l'entrepreneur ou est un état préparé et vérifié

2ème question : Est-ce que le dépôt de bilan gèle toutes procédures y compris celle de l’huissier, qui n'aura pas de ce fait procéder à une saisie à titre conservatoire parce que son enquête conclue à l’inexistence "curieuse" (ce sont ses temes) d’un actif pourtant et depuis avéré.

3ème question : La personne morale qu'est l'entreprise a t'elle obligation d'honorer un contrat revu par l'ordonnance du Tribunal

4ème question : Peut-on parler de manoeuvres délictuelles de la part du gérant sur le dépôt de bilan puisque la dette était prévisible et qu’une décision de justice était en cours.

Jour J + 60 : L’actif est retrouvé comme mis en vente sur Internet en Italie avec les Immatriculations Françaises (constat d’huissier) et des documents officiels prouvent l’appartenance à la société toujours en Liquidation et j’ai informé par LRAR le Procureur de la République et le Liquidateur de la chose.

5ème question : Que faire contre un huissier et un liquidateur pour le moins laxistes

S'il y a gèle, l'huissier aurait semble t'il du interrompre sa mission car la signification avec commandement n'avait plus lieu d'être.

Pour la petite histoire l'huissier m'a fait parvenir sa note d'honoraire que j'ai refusé de payer parce que la société comdamnée aux dépends était sous tutelle d'un administrateur qui aurait pu l'accepter comme créancier s'il avait répondu aux délais légaux.

Je suis un petit nouveau qui pose beaucoup de questions mais je vous remerci d'avance de vos avis et conseils.

[Adjutor]

Bonjour,

L'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque l'entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Dès lors que l'entreprise est en ECP elle doit le déclarer au Tribunal de Commerce. L'ECP en soit ne bloque pas les procédures d'exécution. En revanche si une procédure collective a été ouverte par le Tribunal de commerce ce qui est probablement le cas dans ce cas il y a un cessation des mesures d'exécution.

Dès lors que l'entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire les créanciers (dont vous faites parti) doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter du jour de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Ainsi vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur qui a été nommé dans le jugement d'ouverture. Vous pouvez trouver ces informations en levant un extrait Kbis auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

A défaut de déclarer votre créance dans les délais vous serez forclos et vous ne disposerez plus de recours contre la société.

Dans un premier temps verifiez sous quelle forme l'entreprise a été placée ( Redressement ou liquidation) et verifiez la date d'ouverture du jugement.

Tenez nous informé de ces éléments.