huissier de justice

[Mimie5]

Je viens de recevoir une décision de justice du tribunal d'instance. J'ai obtenu gain de cause et dois remettre la formule exécutoire à un huissier de justice pour faire exécuter cette décision. Le défendeur (une sarl) est condamnée à me payer 2300€ et aux entiers dépens.
J'ai contacté 3 huissiers, dont deux me demandent une provision de 150€ ! quant au troisième 300 !!! Malheureusement, il ne m'est pas possible de faire l'avance d'une telle somme.

1 - J'aimerai savoir si ces tarifs sont "raisonnables"?
2 - Existe t-il des huissiers qui ne demandent pas de provision?
3 - L'huissier a t-il une obligation de moyen ou de résultat?
4 - Quel délai va prendre l'exécution?
5 - Si la sarl accepte de payer par échelonnement, suis-je obliger d'accepter?
5 - Que se passe t-il si cette sarl n'est pas solvable ou en liquidation judiciaire?
6 - Que devient ma provision si cette sarl ne paie pas, même à long terme?
7 - Enfin quels sont mes recours si l'huissier ne peut rien faire?

D'avance merci

[Bellugue]

1 oui, ca parait raisonnable, pour faire signifier un jugement 150 euros
2 non, je ne crois pas
3 aucune obligation, il remet un courrier, c est tout.
4 ca peut etre assez long, si le debiteur ne s execute pas spontanement
5 pas oblige , non, mais peut etre plus sur moyen de recuperer des sous
re 5 la, c est la tuile, si insolvable, il ne se passe rien
6 elle est perdue
7 si l huissier ne peut rien faire, peu de recours

c est mon avis, par experience, peut etre que d autres vous eclaireront mieux

[Gritche_fr]

1 - J'aimerai savoir si ces tarifs sont "raisonnables"?

150, plus que raisonnable, 300 très raisonnable

2 - Existe t-il des huissiers qui ne demandent pas de provision?

demander une provison n'est pas une "obligation" il est donc possible, en théorie, de trouvez un huissier qui accepte de payer les frais, taxes et débours de sa poche. En pratique... je n'y crois guère;

3 - L'huissier a t-il une obligation de moyen ou de résultat?

De résultat quand à la régularité de ses actes et des procédures.
De moyens pour le recouvrement

4 - Quel délai va prendre l'exécution?

De quelques semaines si le débiteur s'exécute de lui-même à quelques mois s'il faut en passer par l'exécution forcée. Plus vous aurez d'éléments de solvabilité de votre débiteur, plus vite ça ira (je pense en particulier aux coordonnées bancaires)

5 - Si la sarl accepte de payer par échelonnement, suis-je obliger d'accepter?

non

5 - Que se passe t-il si cette sarl n'est pas solvable ou en liquidation judiciaire?

Vous ne récupérez pas votre créance ni la provision versée

6 - Que devient ma provision si cette sarl ne paie pas, même à long terme?

vous ne la récupérez pas

7 - Enfin quels sont mes recours si l'huissier ne peut rien faire?

demander le redressement ou la liquidation judiciaire de votre débiteur mais cela ne représente absolument pas une garantie de recouvrer votre créance et pour cela vous devrez, encore, exposer des frais...

Cordialement

[Bellugue]

j ai un bon score
mais juste une question soulevee par le 3
a chaque acte et procedure, il y aura de nouveau des frais?

[Freric]

1/ je modère : sagissant de signifier un jugement (de l'ordre de 63 Euros), la provision de 150 Euros me semble amplement suffisante. Celle de 300 Euros commence à être du foutage de tronche.
Néanmoins, s'il n'y a pas d'exécution après la signification, le coût du commandement est plus élevé. Vous demandez une provision qui peut être considérée comme élevée évitera de vous relancer avant de délivrer chaque acte.

2/ Oui, tout à fait : faites le tour des HJ du ressort, vous en trouverez un compréhensif de votre situation.

Les autres points ont été fort bien "résolus" par les deux intervenants précédents.

[Mimie5]

4 - Quel délai va prendre l'exécution?

De quelques semaines si le débiteur s'exécute de lui-même à quelques mois s'il faut en passer par l'exécution forcée. Plus vous aurez d'éléments de solvabilité de votre débiteur, plus vite ça ira (je pense en particulier aux coordonnées bancaires)

comment puis je obtenir ses coordonnées bancaires?
Qu'est ce qu'une exécution forcée?

[Mimie5]

De quelle manière puis je m'assurer de la solvabilité de cette sarl?

J'ai regardé vite fait sur le net, visiblement la dernière publication de bilan date de 2004!!

[Freric]

la priorité des priorité s'est de s'assurer qu'elle ne fait pas l'objet d'uneprocédure collective (RJ ou LJ).

Dans un second temps, indiquer à l'HJ que vous mandatez tout ce que vous savez (je présume que si vous êtes créancière, vous devez connaître un peu la société, son fonds de commerce, ses produits voire ses clients).

[Gritche_fr]

Posté par Mimie5

comment puis je obtenir ses coordonnées bancaires?
Qu'est ce qu'une exécution forcée?

pour obtenir des coordonnées bancaires il y a deux solutions :
- une rapide : les demander "au flan"
- l'autre consiste pour votre huissier à déposer une requête (tarifée (= payante)) auprès des services fiscaux. Vous obtiendrez ainsi la liste de TOUS les établissement bancaires où un compte à été ouvert. Le seul problème est que le délai de traitement de la requête est acteuellement d'environ 8 mois.

Posté par Mimie5

De quelle manière puis je m'assurer de la solvabilité de cette sarl?

J'ai regardé vite fait sur le net, visiblement la dernière publication de bilan date de 2004!!

Sans entrer dans l'analyse financière il a des moyens simples "d'évaluer" la solvabilité : la société a t elle encore une activité ? A t elle pignon sur rue ou le siège social est-il une boite postale ? Utilise t elle des véhicules ? Récupère t elle de la TVA ? Connaissez vous ses "gros" clients ?

Enfin, pour faire très simple, "l'exécution forcée" c'est l'ensemble des moyens disponible pour "forcer" le débiteur à s'exécuter, c'est à dire à payer. En deux mots : les saisies.


ps: navré Fréric je n'avais pas vu votre réponse.

[Mimie5]

Pour les coordonnées bancaires, lui demandait directement je n'y pense même pas! Le gérant ne s'étant déjà pas donné la peine d'être présent le jour de l'audience ! De sa part, c'est silence radio depuis juillet 2006.
J'ai contacté ma banque. Car le litige repose sur un chèque de banque encaissé par cette sarl. Cela devrait prendre un peu de temps (le chèque date de 2005) mais en théorie il serait possible d'avoir la copie du verso de ce chèque (je posséde déjà la copie du recto).

Pour la solvabilité de cette entreprise, je suis à 450km donc il m'est difficile de savoir si elle est toujours en activité. En théorie oui. Il s'agit d'un garage, donc le siège social n'est pas une boîte postale.

Comment l'huissier prend contact avec le débiteur? Se rend t-il sur place ou envoi t-il seulement un courrier?

Je dois reconnaître que face à un gérant aussi malhonnête, j'imagine le pire et me pose, je vous l'accorde, bien trop de questions. En tout cas, je vous remercier sincérement de prendre le temps d'y répondre.

Aujourd'hui je vais "prospecter" un huissier compréhensif (pour la provision)