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  #1  
Vieux 21/03/2007, 14h46
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question Frais d'huissier

Bonjour,
voilà j'ai fait appel à un huissier pour récupérer des sommes non versés pour la pension alimentaire en donnant le nom de l'employeur de la mère de ma fille, mais entre temps celle ci avait été licencier donc le prélevement sur salaire n'a pu être fait.
Maintenant l'huissier me réclame à moi une somme de 70 € pour frais de dossier.....

1/ En a t-il le droit ?
2/ Si en janvier mon ex était aux assedics mais maintenant elle a repris un job mais je ne sais pas lequel.
Est ce que si je donne les coordonnées des assedics, ils pourront transmettre le nom du nouvel employeur pour saisie sur salaire ?

Merci de vos réponses.
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  #2  
Vieux 21/03/2007, 19h51
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Timide Re : Frais d'huissier

Ces frais étant à la charge du débiteur, vous pourrez les récupérer, au même titre que la PA.
Avec cet échec, demandez à la CAF le versement de l'ASF, et le recouvrement (gratuit) : https://www.caf.fr/catalogueasf/bas.htm

Bonne chance
__________________
Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l'écoute
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 21/03/2007, 22h01
Gritche_fr Gritche_fr est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Frais d'huissier

Les frais de dossier n'existent pas vraiment. On peut y voir de l'article 16-1 mais en tout cas ce ne peut être à la charge du débiteur.
Vous avez demandez la mise en place d'une procédure malheureusement infructueuse. L'huissier à travaillé et a exposé des frais... il vous réclame donc le prix de son travail.
Concernant le point 2, oui votre huissier peut interroger directement les assedic, caf, ursaff etc pour connaitre le nom de l'employeur.

Cordialement
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