Proportion entre provision et dépense

[Smr78]

Bonjour,

Existe t-il un article de loi dans le Code du Commerce ou Code de la Consommation, qui fixe une proportion entre la provision que demande un commerçant et le montant prévu, prévisible ou autre de la dépense?

Dans mon cas, un notaire demande une provision de 100 € alors que la dépense réelle est de 1 600 €, sans avoir fait de mise en garde sur le montant éventuel de la dépense réelle.

Merci par avance
Cordialement

[Suji San]

Je ne connais pas de règles précises ,mais dans votre cas ,c'est tout à fait raisonnable,même pas beaucoup.

[Smr78]

Bonjour,
Je suis d'accord avec vous. C'est tellement pas beaucoup que j'ai été surpris du montant de la prestation effective (une recherche auprès du CRIDON, centre de renseignement des notaires). Un notaire consulté auparavant m'avait indiqué un montant d'environ 100 à 150 € pour la prestation souhaitée, tant et si bien que (naïvement) j'ai omis de demander au second notaire de me préciser le montant prévisible ainsi que le délai escompté. La provision demandée, 100 € m'avait laissé penser que la dépense serait de l'ordre de grandeur indiqué par le premier notaire.

Suis-je donc en droit de refuser la prestation?

Puis-je m'appuyer sur les articles R114-1 et L114-1 du Code de la Consommation, qui stipule qu'un professionnel doit informer le consommateur du délai de la prestation si celle-ci ne peut être effectuée immédiatement? Le notaire ne m'ayant pas informé non plus du délai prévisible, sa prestation devient caduque sur le délai à titre principal et à titre secondaire sur le manque d'information sur le montant.

Cordialement