entente anticoncurrentielle et avocats

[Jean-didier]

Bonjour,
Comment expliquer l'usage ( code de déontologie des avocats) selon lequel un avocat ne peut accepter d'assister un client sollicitant ses services que si l'avocat préexistant dans l'affaire a été payé intégralement, alors qu'un litige existe entre celui-ci et le client insatisfait ?
Existe-t-il une autre profession observant cette règle ?
Cet usage ne caractérise-t-il pas une pratique voisine de l'entente anti-concurrentielle ?

[Marsu]

Cela ne constitue aucune ment une pratique anticoncurrentielle mais une garantie d'être payé. Si le client paye l'avocat pour les prestations réalisées au jour J, le client peut partir et obtenir un tarif meilleur chez n'importe quel autre avocat de France le jour même.

Je ne vois pas où est la restriction de concurrence... Par contre, ce que je vois, encore une fois, c'est une rancoeur contre une profession dont la prétendue malhonnêteté est trop souvent présumée ici...

[Jean-didier]

Bonjour,
On pouvait penser qu'en cas de litige, dans un pays de Droit, seul le juge était compétent pour sanctionner et non les parties et encore moins , indirectement , les confrères ( professionnels et surtout professionnels du droit !) d'une des parties.
Cette disposition du Code de déontologie des avocats ne s'apparente-t-elle pas , aussi, à une clause d'arbitrage ?
Pourquoi ne trouve-t-on pas de telles conventions dans les autres professions ?
Cette pratique oblige donc le client a engager une procédure ( en demande ) contre le premier avocat en cas de désaccord , alors qu'en principe il appartient au professionnel de diligenter cette procédure, s'il l'estime opportune , pour obtenir le paiement contesté .

Il n'y a pas de rancoeur ici .
Il ne s'agit que d'une question intéressante à discuter librement et calmement.

Cordialement

[Marsu]

Je ne vois pas en quoi l'Etat de Droit est en cause ici. Je ne vois pas non plus où est la sanction appliquée au client. S'il y a contestation entre un client et son avocat, il existe des recours permettant de résoudre le problème sans avoir à payer forcément. Mais si vous êtes créancier d'une personne, vous aimez bien qu'elle ne puisse pas se débiner et ne jamais vous payer, n'est-ce pas? Et ien pour les avocats, il s'agit exactement de la même chose.

Il existe des professionnels qui bénéficient de privilèges particuliers (comme les syndic de copropriété qui ont une priorité pour se faire payer des sommes qui leurs sont dues au titre des charges par exemple).

Si vous estimez que votre avocat vous facture trop cher, un recours rapide contre le bâtonnier est normalement suffisant pour faire rentrer l'avocat dans le champ du raisonnable, sauf si le client a été assez naïf pour signer une convention d'honoraires sans la comprendre ou pour ne pas signer du tout de convention d'honoraires.

Je suis toujours sidéré de voir que tout le monde demande un devis pour faire réparer sa voiture, éventuellement pour un montant attendu modique et une intervention courte, mais qu'il y a des personnes qui se plaignent de ne pas avoir signé de contrat pour réglementer leurs relations avec un prestataire qui va engager des frais et travailler souvent pas mal d'heures à un tarfi qui pourrait être fixé à l'avance...

[Jean-didier]

Posté par Marsu

Je ne vois pas … où est la sanction appliquée au client. ...

La sanction consiste à obliger le client à diligenter une procédure contre le premier avocat ou à le payer malgré le désaccord, alors qu’il existe déjà une procédure principale à traiter… Cela est bien une sanction , ou une mise de « bâtons dans les roues » du client insatisfait.

Posté par Marsu

S'il y a contestation entre un client et son avocat, il existe des recours permettant de résoudre le problème sans avoir à payer forcément. Mais si vous êtes créancier d'une personne, vous aimez bien qu'elle ne puisse pas se débiner et ne jamais vous payer, n'est-ce pas? Et ien pour les avocats, il s'agit exactement de la même chose. ...

Oui , bien sûr, le professionnel aimerait bien être payé… mais en cas de litige que faire ? Je ne vois pas d’autre solution que le Tribunal . Il appartient à la partie la plus motivée de saisir le juge . Il ne devrait pas exister d’exception selon les professions. Dans le cas de la relation client/avocat, cette « règle » oblige le client à prendre l’initiative, ou à être le demandeur.

Posté par Marsu

Il existe des professionnels qui bénéficient de privilèges particuliers (comme les syndic de copropriété qui ont une priorité pour se faire payer des sommes qui leurs sont dues au titre des charges par exemple). ...

Ces privilèges particuliers ne devraient pas exister et s’ils existent, ils sont évidemment i critiquables ou irréguliers ou relèvent d’usages abusifs.

Posté par Marsu

Si vous estimez que votre avocat vous facture trop cher, un recours rapide contre le bâtonnier est normalement suffisant pour faire rentrer l'avocat dans le champ du raisonnable, ...

Mais pourquoi cette dérogation au droit ? Sur quel fondement légal, un professionnel peut-il juger un litige existant entre un autre professionnel et un tiers (son client) et rendre une décision opposable au client, en dehors des dispositions relatives à l’arbitrage ? Quand bien même le litige serait limité à la question des honoraires cela serait critiquable. Mais lorsque le litige porte sur la qualité de la prestation , alors , le client n’a-t-il pas d’autre solution que : soit payer ce qui lui est demandé, soit prendre l’initiative d’une procédure contre l’avocat ( y compris devant le bâtonnier ) avant de rechercher un autre avocat ? Cela est évidemment discutable et devrait pouvoir être discuté calmement et avec le sourire …

[Marsu]

Si vous voyez dans le recours qu'un client peut exercer contre son avocat pour contester le montant d'une note d'honoraire, vous devze vous voir sanctionné tous les jours, à partir du moment où vous n'arriveez pas à un accord avec quelqu'un...

En cas de litige sur le montant d'une note d'honoraire avec votre avocat, la garantie qui lui est offerte est du même ordre que celle offerte à un boucher à qui vous demander X kilos de viande à Y euros du kilo et qui finalement garde le morceau de viande tant que vous ne l'avez pas payé... Sauf que là, les conséquences ne sont pas les mêmes (encore qu'on pourrait en discuter...). Le fait de s'en référer à un tiers quand un conflit existe entre deux personne me semble plutôt une façon de résoudre les problème de manière pacifique (sinon, c'est le retour à la justicie privée et la loi du plus fort). De plus, on ne peut pas résumer que l'avocat a forcément tort (ce qui est un prérequis pour permettre à un client de plaquer son avocat en plein milieu de procédure voire juste après la plaidoirie et ne rien payer jusqu'à ce que le litige soit tranché...).

La question des privilèges porte en fait uniquement sur une question d'intérêt général ou de respect des règles essentielles du genre tout travail mérite salaire( pour vous comme pour tout le monde).

Quant à la dérogation au droit dans le cas d'un avocat, consistant en l'examen de la situation par un autre avocat, le bâtonnier en l'occurrence, il me semble que c'est aussi lié à des choses étranges qu'on appelle secret professionnel et besoin de confidentialité. Et ça, ça vous sert autant que l'avocat. Certes, ça lui évite une mauvaise pub, mais surtoit, ça évite que tout le monde puisse aprendre ce qui se passe entre vous et votre avocat, y compris le contenu des correspondances, échanges et autres accords passés et informations données. Ca me semble essentiel dans le cadre d'une relation qui doit être fondée sur la confiance en une profession et un professionnel dans le cas particulier. Cette confiance doit exister avec le client en particulier, mais avec l'ensemble de la population. A défaut, cela veut dire que le système judiciaire serait largement remis en cause. Si vous vous plaignez de la situation actuelle à cause de désaccord avec un avocat (voire avec tous a priori si vous avez un problème général), je vous laisse imaginer si les avocats pouvaient faire ce qu'ils veulent avec les informations qu'on leur donne dans le cadre d'affaires qu'ils traitent...

[Jean-didier]

Pour rester dans le sujet:
il faudrait en premier lieu vérifier en quoi cette règle du code de déontologie des avocats, les obligeant à refuser une affaire si le prédécesseur n'est pas payé, ne serait pas assimilable à une entente anticoncurrentielle ?
Puis, il faudrait vérifier si l'obligation qui incomberait au client de s'adresser au Bâtonnier ( agissant donc comme arbitre) en cas de litige avec l'avocat, ne serait pas une disposition contractuelle tacite dans la relation avocat/client, et partant, assimilable à une clause compromissoire.
Clause compromissoire, bien particulière , puisque, en outre, fixant par avance celui qui doit s'en prévaloir : le client ( mais pourquoi ne serait-ce pas plutôt à l'avocat de prendre cette initiative ?) , et surtout interdisant à un confrère "concurrent" de répondre au "candidat client ", avant le règlement du litige !
Il faudrait enfin trouver la raison pour laquelle la profession d'avocat pourrait ainsi faire exception à une règle qui s'impose dans tous les contrats, car la confidentialité ( propre à pratiquement tous les contrats) ne justifie rien ici. Ainsi sous couvert de confidentialité, aucun litige ne pourrait être soumis au juge ?

Si vous faites réparer votre voiture, que vous estimez que la facture est trop élevée ou le travail mal fait, pouvez vous refuser de payer et emmener votre voiture chez un autre garagiste ? En d'autres termes, si on vous suit, le droit de rétention est aussi une entente anticoncurrentielle ? Si vous me répondez non, alors expliquez moi la différence entre la " rétention" d'une affaire par un avocat et la rétention de votre voiture par le garagiste ?

[Jean-didier]

Posté par Pepelle

, si on vous suit, le droit de rétention est aussi une entente anticoncurrentielle ?

La question posée ne porte pas sur le droit de rétention, mais sur l’interdit qui est fait, par le code de déontologie, à un avocat concurrent, totalement étranger au litige avec le premier avocat, d’accepter la suite d’une affaire si le confrère prédécesseur n’est pas payé. C’est là l'unique question ( voir la question d'origine svp).

Le rapprochement entre le mécanicien auto et l’avocat ne me paraît pas pertinent dès lors que le réparateur a une obligation de résultat et a fait un devis ( pièces et main d’œuvre : taux horaire et temps passé ) , alors que l’avocat n’a qu’une obligation de moyens et que le temps passé effectivement est impossible à vérifier , ni son opportunité, l’accord n’ayant été convenu , en général, que sur le prix horaire d'une prestation professionnelle spécialisée visant à défendre les intérêts du client.


Cordialement

[Marsu]

Je pense que vous n'avez pas vu le parallèle de Pepelle... Il n'est pas question d'obligation de résultat ou de moyen. Si le garagiste répare votre voiture, même n'importe comment, vous n'aurez jamais le moyen de vérifier tant que vous n'aurez pas payé... Et le fait que les avocats ne transmettent pas les dossiers tant qu'ils ne sont pas payés peut s'apparenter simplement à une interdiction qu'ils se font entre eux de tenter un détournement du droit de rétention dont chacun d'entre eux dispose.

L'entente anti concurentielle, c'est autre chose. C'est, par exemple, le fait de se dire que les prix pratiqués seront forcément les mêmes quel que soit l'avocat que vous irez voir (ce qui a mené à une condamnation du Barreau de Paris qui avait à un moment prévu un forfait pour les divorces) ou encore que les avocats se répartissent les dossiers soit sur arbitrage d'un tiers (comme le bâtonnier par exemple), soit par accord mutuel...

Au passage, je suis curieux de savoir pourquoi vous avez une telle animosité contre la profession d'avocat ? Quoi que vous en disiez, et je ne suis pas avocat, donc je pourrais m'en moquer comme de votre première paire de chaussettes, la profession n'adopte pas globalement et massivement des comportements ayant pour but principal de gruger leurs clients et de leur soutirer un maximum d'argent en en faisant le moins possible. Si vous connaissiez un peu mieux la réalité du quotidien de pas mal d'avocats, je crois que vous auriez un avis passablement différent...

En l'occurrence, le comportement que vous mettez en avant n'a rien à voir. Mais alors rien du tout...