Comment se reourner contre un notaire?

[Dna57]

Bonjour,

Voici mon problème: en 2002, lors de l'achat de ma maison, mon notaire m'a toujours affirmé qu'il n'existait aucune servitude sur mon terrain.

Or mes voisins m'ont attaqué, poursuivis pour non respect de leur droit de passage sur mon terrain. Je suis allé en cours d'appel et j'ai perdu mon procès injustement. N'étant pas en mesure de me battre car je suis en invalidité je dois régler 20 000€ trés rapidement, somme que je ne peux évidemment pas verser.

J'estime que mon notaire n'a pas fait son travail car il m'a induit en erreur, et il aurait dû s'assurer du risque de servitude sur mon terrain, car on a retrouvé la servitude de père de famille. Il aurait dû y penser...

Comment puis-je faire pour me retourner contre lui? existe-t-il une jurisprudence concernant la responsabilité du notaire? Merci à l'avance de vos réponses.

[Paups]

Bonjour,

vous pouvez adresser une réclamation par courrier au Pdt de la chambre départementale des notaires dont dépend votre notaire.
Celle-ci est en effet compétente en matière disciplinaire.
Vous pourrez trouver les coordonnées de la chambre de votre département sur internet.
Téléphonez-lui pour lui exposer votre problème et voir ce que vous pouvez faire.

Par ailleurs vous pouvez saisir le TGI du lieu où se situe l'étude du notaire d'une action en responsabilité civile pour manquement à son devoir de conseil.
Vous n'aurez pas à prouver la faute du notaire : ce sera à lui de prouver qu'il n'a pas commis de faute.
Vous devrez néanmoins prouver que vous subissez un préjudice causé par la faute du notaire.

Il est conseillé de saisir la chambre des notaires avant d'agir en justice.

Cordialement,

[Castor]

bonsoir,
est ce que cette servitude est présente sur les titres de propriétés authentiques du vendeur? si c'est le cas elle devait etre reportée sur l'acte de vente,
donc comme le dit paups courrier rec..avec AR au président de la chambre départementale des notaires...qui va vous réponde que maitre:X n'a commis aucune faute
puis vous saisissez le doyen du tgi de votre domicile, pour que le notaire engage sa responsabilité civile.
pouvez vous expliquer comment a été signé l'acte de vente? trop rapidement?... l'acte était déja rédigé bien est ce que le notaire a demandé au vendeur si le bien était grévé d'une servitude? ou bien est ce que c'est le notaire qui vendait le bien..?
d'ailleurs quelles sont les explications du notaire...?
cdt,
castor.

[Dna57]

Bonjour , merci de m'avoir répondu et désolé pour le retard.

Dans cette affaire le vendeur n'a jamais eu d'acte de servitude et n'en a pas crée. Par contre la partie adverse qui n'avait pas de servitude non plus lors de l'achat de leur maison en 2000 à fait mentionner dans son acte que le passage se faisait par la propriété d'à coté, alors qu'aucune servitude n'a jamais existé. Il s'agissait de tolérance du fait de la configuration des lieux lors de la vente des biens en 1964 car ces 2 maisons appartenaient à l'époque à la même famille.
Depuis une ouverture a été faite coté route en 1972 donc cette servitude ne devrait plus avoir lieu d'être puisqu'elle n'a pas jamais été légalisée lors des ventes successives: la servitude du père de famille n'existe que si une propriété est enclavée, ce qui n'est plus le cas.

En ce qui concerne le notaire il a toujours affirmé qu'il n'existait aucun droit, mais maintenant il dit que le porche toujours existant aurait dû me donner une alerte sur un éventuel droit de passage.

J'estime que c'était à lui de se renseigner plus efficacement. Puis-je me permettre de vous demander si vous travaillez dans le droit? si je vous demande ça c'est pour savoir si une loi de 1804 peut encore être appliquée aujourd'hui. D'avance merci et bonne journée.

[Jean Marcel]

j'y connais rien en droit civil, mais la plupart des textes de loi en france date de napoléon, vraiment efficace ce notaire, il est à recommander.
C'est dramatique de lire des messages comme ça en 2007.

[Castor]

Posté par Dna57

Bonjour , merci de m'avoir répondu et désolé pour le retard.

Dans cette affaire le vendeur n'a jamais eu d'acte de servitude et n'en a pas crée. Par contre la partie adverse qui n'avait pas de servitude non plus lors de l'achat de leur maison en 2000 à fait mentionner dans son acte que le passage se faisait par la propriété d'à coté, alors qu'aucune servitude n'a jamais existé. Il s'agissait de tolérance du fait de la configuration des lieux lors de la vente des biens en 1964 car ces 2 maisons appartenaient à l'époque à la même famille.
Depuis une ouverture a été faite coté route en 1972 donc cette servitude ne devrait plus avoir lieu d'être puisqu'elle n'a pas jamais été légalisée lors des ventes successives: la servitude du père de famille n'existe que si une propriété est enclavée, ce qui n'est plus le cas.

En ce qui concerne le notaire il a toujours affirmé qu'il n'existait aucun droit, mais maintenant il dit que le porche toujours existant aurait dû me donner une alerte sur un éventuel droit de passage.

J'estime que c'était à lui de se renseigner plus efficacement. Puis-je me permettre de vous demander si vous travaillez dans le droit? si je vous demande ça c'est pour savoir si une loi de 1804 peut encore être appliquée aujourd'hui. D'avance merci et bonne journée.

je ne travaille pas dans le droit loint de la mais les servitudes j'ais "donné" consultez les discutions que j'ais ouvertes concernant ce problème a ce jour 33.000euros de perdus décès de mon beau-père et de ma belle mère directement liés a ce problèmes donc surtout ne faites rien concernant le notaire il ne risque absolument rien....voyez avec le vendeur notre notaire (celui de mes beaux parents est de + franc macon) donc intouchable dans la mesure ou les juges a qui nous avons a faire le sont eux aussi alors :intouchables
rendez vous compte la servitude aparaissait sur 3 titres de propriété authentiques ainsi que sur un avis de valeur demandé par mes beaux parents servitude non reportée sur l'acte de vente et bien le notaire assigné a été mis hors de cause et c'est mes beaux parents qui ont été condamnés ! cdt,
castor.