Citation:
Posté par Marsu Préciser son tarif oui, mais par écrit, je ne l'ai vu nulle part... La nuance est là... et l'avocat en question pourra tout à fait prétendre qu'il vous l'a communiqué et que vous avez acceptée oralement... Et vous allez prouver comment le contraire ? C'est là que se trouve l'impasse
? |
votre raisonnement est etrange :
la parole de l'avocat se suffit a elle même et a force probante
et pas celle du client ?!!!!
bizarre; depuis quand en matiere civile apporte t-on la preuve de ce qu'on allègue
par sa seule declaration?
je concède que la procedure devant le batonnier est suspecte et
que rien n'est exclu notamment l'affirmation batonnesque que l'avocat
apporte la preuve de sa prétention par l'énonciation
de cette seule prétention mais quand meme ...
il s'agirait la d'une bouffonerie...qui est possible toutefois
revenons au droit
Article 9
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
il faut
1) pretendre
2) prouver conforemment à la loi
l'allégation est insuffisante
et dans le cas de l'avocat, qui supporte la charge de la preuve de l'information, il est insuffisant de pretendre ;
il faut rapporter la preuve et la seule parole est juridiquement insuffisante ;
pour le reste, inutile de s'interesser aux motivations,
attitude ou fautes du client :
cela est inoperant ;
seule est à examiner l'existence de l'information tarifaire delivrée par l'avocat
dans le cas de l'huissier vu sur le site de net.iris et rappelé par fraternelle,
, il s'agit d'un client qui paye on ne sait quelle somme
puis qui refuse de payer la prestatation au motif qu'elle ignorait que cela etait onereux !!
la demande est quand meme suprenante et pourtant elle est accueillie par la cour de cassation qui montre ainsi sa volonte de faire peser sur le professionnel une obligation renforcée en matiere d'information tarifaire,
puisque la sanction est que rien n'est du,
en l'absence d'information prealable.