bonjour
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"La crédibilité de la preuve littérale est assurée par l’incrimination de faux en écritures (art. 441-1 et s. C.pén., anciens art. 145 et s.). Cette disposition sanctionne le fait d’altérer la vérité dans un document pouvant servir de titre envers autrui. Ce crime était autrefois puni de la peine de mort"
selon l'excellent dictionnaire pénal en ligne
donc vérifiez ce qui est écrit et la conformité avec le réel
rappel d'une subtilité déja évoquée dans divers posts et reprise récemment :
note d'honoraire n'est pas facture!!!
et seule la facture réglementaire engage la responsabilité pénale de l'auteur
[Edit de l'Equipe de Modération]
Veuillez respecter notre charte et ne pas citer le nom de l'association
[/edit]
et redison le pas de généréralisation .....
nous avons la preuve que tous les avocats ne sont pas à jeter [...]
et dernier rappel, toute communication écrite par l'avocat passe par l'écri
oubliez téléphone et visite qui ne peuvent être qu'accessoires une fois terminé le 1er rendez vous,....
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