contestation honoraires avocats

[Jpp13]

J'ai relevé sur le site de l'ordre des avocats de Paris à la rubrique "contestation d'honoraires" le texte suivant :

En cas de contestation des honoraires de votre avocat et à la condition que les relations entre les parties soient rompues (à votre initiative comme à celle de l’avocat), il vous est possible de saisir le Service de Fixation des Honoraires du Barreau de Paris.

Je n'ai lu nulle part ailleurs cette restriction. Est-elle exacte ?

[Viz]

Bonjour, je ne sais pas si cette restriction est exacte mais si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec votre avocat vous pouvez en changer.
De toute manière si vous contestez ces honoraires verbalement et qu'il ne veut rien entendre il pourra se dessaisir de votre dossier sans problème, sauf si vous vous trouvez dans une situation juridique urgente.
Quand à contester ces honoraires au niveau du bâtonnier, il faudra vous armer de patience. Moi ça fait plus d'un an que j'ai entammé cette démarche, j'en suis à mon deuxième bâtonnier (ils changent tous les deux ans je crois) et dans ce cas le suivi des dossiers prend du temps et à vrai dire je pense qu'il y a une certaine solidarité dans la profession.

Cordialement - Viz

[Jpp13]

Posté par Viz

De toute manière si vous contestez ces honoraires verbalement et qu'il ne veut rien entendre il pourra se dessaisir de votre dossier sans problème, sauf si vous vous trouvez dans une situation juridique urgente.

Je n'ai pas contesté les honoraires verbalement mais par LRAR.
L'avocat ne s'est pas dessaisi du dossier, ni ne m'a répondu.
La procédure est terminée. Je me charge de l'éxécution. Mais en raison des honoraires de l'avocat il reste à ma charge 4 fois plus que la proposition que j'avais refusé à mon adversaire et à l'origine du litige.
Dois-je attendre que l'avocat se dessaisse du dossier avant d'en informer le bâtonnier ?

[Jeanpierre]

sauf erreur de ma part, si le bâtonnier n'a pas répondu dans les 4 mois (il y a peu de temps c'était 3 mois) qui suivent votre demande (exactementla date à laquelle le bâtonnier en a eu connaissance) , vous pouvez saisir le 1er président de la Cour d'Appel concernée.

[Jpp13]

Posté par Jeanpierre

sauf erreur de ma part, si le bâtonnier n'a pas répondu dans les 4 mois (il y a peu de temps c'était 3 mois) qui suivent votre demande (exactementla date à laquelle le bâtonnier en a eu connaissance) , vous pouvez saisir le 1er président de la Cour d'Appel concernée.

Je n'ai pas informé le bâtonnier.
J'ai demandé à l'avocat des explications et ses propositions. J'espère obtenir une entente à l'amiable. Mais celà existe-til ?

[Sohalia]

Vous pouvez saisir le bâtonnier à n'importe quel moment si vous désirez contester les honoraires de votre avocat. Il n'est nullement nécessaire que votre affaire soit terminée, ou que votre avocat soit déssaisi de votre dossier, que ce soit à son initiative ou à la vôtre.

Je n'ai jamais entendu parler du texte auquel vous faîtes référence.

Il est évident que si vous contestez des honoraires devant le batônnier, cela signifie que les relations avec votre avocat sont "compromises" et que si vous souhaitez changer d'avocat, il faudra auparavant résoudre le problème des honoraires. Cela peut se faire en consignant une certaine somme à la CARPA, ce qui vous permet de poursuivre l'instruction de votre dossier en attendant la décision du batônnier.

Mais pour votre cas, c'est beaucoup plus simple, puisque votre affaire est terminée.
Vous pouvez donc saisir le bâtonnier et contester les honoraires abusifs de votre avocat.

[Loucifer]

Posté par Jpp13

J'ai relevé sur le site de l'ordre des avocats de Paris à la rubrique "contestation d'honoraires" le texte suivant :

En cas de contestation des honoraires de votre avocat et à la condition que les relations entre les parties soient rompues (à votre initiative comme à celle de l’avocat), il vous est possible de saisir le Service de Fixation des Honoraires du Barreau de Paris.

Je n'ai lu nulle part ailleurs cette restriction. Est-elle exacte ?

effectivement :
recevabilite de la demande

Rupture définitive des relations entre les parties emportant dessaisissement par l'un ou l'autre des parties.
• Présentation de facture(s) définitive(s) et d'un compte article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (abrogeant et remplaçant l'article 245 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991).
• L'avocat successeur dans le dossier ne peut assister son client qui doit donc faire le choix d'un autre avocat ou se défendre seul.



Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat


Article 12

L'avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.
Un compte établi selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisis d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.

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le compte detaillé est du en fin de mission et la fiche de dilligences est atblie une fois le dossier stoppé

FICHE DE DILIGENCES

________________________________________
Effectuées par : _ _ _ _ _ _ (Nom Prénom ou Dénomination sociale, adresse, n° de toque) :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
________________________________________
Au profit de : _ _ __ _ _ _ Mme Mlle M. (Nom Prénom ou Dénomination sociale, forme juridique, adresse)
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
________________________________________
(POUR LES PERSONNES MORALES JOINDRE UN EXTRAIT Kbis DE MOINS DE TROIS MOIS)
________________________________________

Diligences
? Type du dossier traité pour le client et nature de l’affaire (juridique – judiciaire) :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
? Montant du litige :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
? Difficultés de l’affaire :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
? Etude du dossier (durée, difficultés, rencontres…)
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
? Rendez-vous (nombre et durée) :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
? Entretiens téléphoniques : (nombre et durée)
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
? Nombre de lettres adressées et reçues :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
? Recherches (type, nombre et durée) :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Autres diligences - judiciaires :
? Travaux écrits en judiciaire (assignations, conclusions,...) :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
? Procédures (1ère instance, incidents, appel):
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
? Visites en prison (nombre et durée) :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
? Audiences (nombre, durée, incidents plaidoiries) :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
? Démarches diverses : (nombre et durée) (instructions, expertises…)
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Autres diligences - juridiques) : (préciser leur type et leur nature) :
? _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
? _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
________________________________________
Nombre total des heures de travail consacrées au suivi du dossier :
(distinction entre heures « juridiques », heures « matérielles » ou « administratives »)
Diligences accomplies pendant la période du au
Montant TOTAL Hors Taxe EN EUROS des HONORAIRES DEMANDES :

Montant Total Hors Taxe EN EUROS des PROVISIONS RECUES :

SOLDE Hors Taxe EN EUROS :
Soumis à T.V.A : OUI • NON •

Montant Total en euros des DEBOURS :
(joindre impérativement les justificatifs)
Eventuellement, montant au titre de l’art. 700 du NCPC (EN EUROS) :
________________________________________

Fait à Paris, le Signature du demandeur

[Jpp13]

Posté par Sohalia

Je n'ai jamais entendu parler du texte auquel vous faîtes référence.

Voici le lien :Ordre des avocats de Paris
Si ce texte ne fait pas référence à un article de loi, il peut induire en erreur les lecteurs de ce site.
Ou alors c'est votre point de vue qui est erroné.

[Sohalia]

Posté par Jpp13

Voici le lien :Ordre des avocats de Paris
Si ce texte ne fait pas référence à un article de loi, il peut induire en erreur les lecteurs de ce site.
Ou alors c'est votre point de vue qui est erroné.

Je n'ai jamais dit que ce texte était erroné, et je n'ai jamais mis votre parole en doute J'ai simplement dit que je n'avais jamais entendu parler de ce texte auquel vous faites référence.

Cela concerne le barreau de Paris et j'opère en Province... Il faut croire que les choses sont abordées différemment

Quant à l'article 12 dont fait mention Loucifer, c'est une superbe théorie utopique... qui n'est jamais appliquée ou si peu hélas !

[Jpp13]

Posté par Loucifer

recevabilite de la demande

Rupture définitive des relations entre les parties emportant dessaisissement par l'un ou l'autre des parties.
• Présentation de facture(s) définitive(s) et d'un compte article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (abrogeant et remplaçant l'article 245 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991).

Qui détermine la rupture des relations ?

Faut-il demander la présentation des factures définitives ?

J'ai reçu des factures (11) pas aussi détaillées et associant plusieurs prestations ("courriers + téléphone, cotes + prépa audience, etc;" par exemple). Faut-il demander une présentation dans la forme décrite rendant l'analyse plus facile ? Que faire si on ne l'obtient pas ?