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  #1  
Vieux 22/05/2008, 02h14
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Article 700 compris dans honoraire de résultat ?

Si mon avocat prends 10% des gains aux prud'hommes.

Le tribunal m'accorde 100 000 euros + 1 000 euros d'article 700.

Que dois je verser à l'avocat? 10 100 euros ou 10 000 euros ?

Merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 22/05/2008, 15h53
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut

ça dépend de la façon dont est rédigée la convention. Si c'est : 10 % sur toutes sommes obtenues, alors l'article 700 est compris dedans
__________________
Un peu de bon sens, que diable !
Réponse avec citation
Réponse


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