PV de réception de deniers

[Adrienne]

Bonjour,

J'ai une question concernant des frais d'actes d'huissiers.

Un commandement aux fins de saisie vente a été facturé 110.09 €uros. Un échéancier a été accordé et l'inventaire n'a pas eu lieu.

L'huissier me dit qu'il a rédigé un pv de réception de deniers afin de mettre fin à la procédure de saisie vente. Ce pv a été facturé 110.24 €uros. Le débiteur n'a pas reçu la copie du pv ( est - normal ? )

Je me demande si ces facturations sont correctes et légales ?

Merci de bien vouloir m'apporter des éclaircissements.

Cordialement.

[Isa13]

Bonjour Adrienne,

...Tarif normal dû au titre de l'article 13 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, à la charge du débiteur, pour une créance comprise entre 304€ et 912€.
Le PV de réception de deniers n'a pas a vous être signifié, en revanche tout versement en espèce donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Cordialement.

[Adrienne]

Bonjour Isa13,

Merci pour vos précisions.

Cependant, vous écrivez que c'est le tarif normal pour une créance entre 304 et 912 Euros ; qu'en est - t - il, alors pour une créance de 1742, 54 Euros ( principal ) et avec 1117,82 Euros restant dûs au moment de l'établissement du pv ?

Merci par avance.

Cordialement.