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Rapport avec les professionnels du droit  relations avec un avocat-conseil, un huissier, un notaire, questions sur les honoraires, les obligations et la déontologie.

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  #1  
Vieux 01/07/2008, 20h17
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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Bonjour, après des prudhommes un peu foireux, je souhaite aller en cours d'appel avec un autre avocat, sachant qu'elle a interjeté appel, m'a demandé des honoraires conséquents pour lesquels la convention obligatoire n'a pas été signée. Quand je lui ai demandé de me rendre mon dossier en lui demandant par courrier ses frais de correspondance, sa réponse fût qu'elle devait recevoir une lettre de mon nouvel avocat auquel elle transmettrait sans problème mon dossier. Trois mois après il n'en est rien, mon nouvel avocat a du écrire au bâtonnier, j'aurai peut-être une réponse prochainement, mais ce que je ne comprends pas et voudrais poser comme question est : est ce que l'ancienne avocate a le droit de me demander des honoraires pour avoir juste interjeté appel? Peut-elle faire semblant de ne pas avoir reçu des recommandés et autres courriers électroniques sans répondre que je lui dois éventuellement des honoraires ou frais de correspondance, ce qui m'étonnerait pour les honoraires. Pourquoi dans ce cas là, ses emails n'en parlent à aucun moment? Merci pour votre aide.
FreeSnoopy
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  #2  
Vieux 01/07/2008, 20h34
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Posté par Freesnoopy Voir le message
Bonjour, après des prudhommes un peu foireux, je souhaite aller en cours d'appel avec un autre avocat, sachant qu'elle a interjeté appel, m'a demandé des honoraires conséquents pour lesquels la convention obligatoire n'a pas été signée. Quand je lui ai demandé de me rendre mon dossier en lui demandant par courrier ses frais de correspondance, sa réponse fût qu'elle devait recevoir une lettre de mon nouvel avocat auquel elle transmettrait sans problème mon dossier. Trois mois après il n'en est rien, mon nouvel avocat a du écrire au bâtonnier, j'aurai peut-être une réponse prochainement, mais ce que je ne comprends pas et voudrais poser comme question est : est ce que l'ancienne avocate a le droit de me demander des honoraires pour avoir juste interjeté appel? Peut-elle faire semblant de ne pas avoir reçu des recommandés et autres courriers électroniques sans répondre que je lui dois éventuellement des honoraires ou frais de correspondance, ce qui m'étonnerait pour les honoraires. Pourquoi dans ce cas là, ses emails n'en parlent à aucun moment? Merci pour votre aide.
FreeSnoopy
Bonjour,
A priori, sauf dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle, une convention d'honoraires n'est pas obligatoire...
En revanche, l'avocate ne devrait pas faire une rétention du dossier abusive...
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  #3  
Vieux 01/07/2008, 21h03
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut convention

Bonsoir et merci pour votre réponse, l'avocate me disait en janvier qu'une loi est passée qui oblige à la rédaction d'une convention si les honoraires sont en partie réglés par une assurance juridique.
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  #4  
Vieux 01/07/2008, 22h08
Avatar de Julia94
Membre Sénior
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Votre ancienne avocate a juste interjeté appel, elle ne vous a pas défend aux Prdu'hommes ?

Dans tous les cas, votre avocate doit vous rendre votre dossier si vous le lui demandez, sans que la demande provienne forcément d'un autre avocat, et sans que vous lui ayez réglé un centime. Parlez lui du bâtonnier si elle ne veut pas vous le rendre et vous verrez sa réaction.

Ceci dit, si elle a juste interjeté appel, vous lui devez des honoraires même si cela ne lui a pris qu'1 heure.

Dernière modification par Julia94 01/07/2008 à 22h11.
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  #5  
Vieux 01/07/2008, 22h30
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Citation:
Posté par Freesnoopy Voir le message
Bonsoir et merci pour votre réponse, l'avocate me disait en janvier qu'une loi est passée qui oblige à la rédaction d'une convention si les honoraires sont en partie réglés par une assurance juridique.
C'est ce que vous n'aviez pas précisé que c'est dans le cadre d'une protection juridique car effectivement dans ce cas c'est une disposition du 2° alinéa de l'art. 25 du Décret n° 2007-932
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  #6  
Vieux 01/07/2008, 23h58
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Mécontent

Bonsoir, tout d'abord merci pour votre réponse.
Le contact écrit oral ou téléphonique a toujours relevé du miracle avec cette avocate. Le fait que j'ai demandé mon dossier n'a pas arrangé les choses. Mon nouvel avocat est effectivement passé par le batonnier. Effectivement elle m'a défendu aux prud'hommes pour un forfait soi-disant "tarif d'amis"...Le forfait qu'elle concevait pour l'appel était aussi un "tarif d'amis", qui s'est avéré plus cher que mon nouvel avocat de plusieurs centaines d'euros....En résumé j'ai payé pour le forfait prudhommes, l'expertise comptable des fiches de paie qu'elle a demandé à un de ses amis comptables (que je suis naïf...), je n'ai rien signé pour l'appel, ni le fait que je voulais y aller, ni une ébauche de devis ou d'honoraires d'aucune sorte.
Et dans ses emails qui m'indiquent qu'un courrier de mon avocat suffira à ce qu'elle transmette le dossier, elle ne fait jamais allusion à la moindre somme due.
Mille mercis pour votre aide. Plusieurs mois après les faits je n'ai toujours pas digéré l'harcèlement moral que j'ai subi, et encore moins la débâcle aux prud'hommes. Au point que je ne sais pas quoi faire professionellement le jour où je pourrai recommencer à travailler.

FreeSnoopy

FreeSnoopy
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  #7  
Vieux 02/07/2008, 00h01
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Tarifs

A votre avis combien peut-elle légitimement réclamer sur la base du fait qu'elle a interjeté appel?

Merci, cela m'aidera à me faire une idée.

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  #8  
Vieux 02/07/2008, 00h09
Membre Exclu des Forums
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Citation:
Posté par Freesnoopy Voir le message
Bonsoir, tout d'abord merci pour votre réponse.
Le contact écrit oral ou téléphonique a toujours relevé du miracle avec cette avocate. Le fait que j'ai demandé mon dossier n'a pas arrangé les choses. Mon nouvel avocat est effectivement passé par le batonnier. Effectivement elle m'a défendu aux prud'hommes pour un forfait soi-disant "tarif d'amis"...Le forfait qu'elle concevait pour l'appel était aussi un "tarif d'amis", qui s'est avéré plus cher que mon nouvel avocat de plusieurs centaines d'euros....En résumé j'ai payé pour le forfait prudhommes, l'expertise comptable des fiches de paie qu'elle a demandé à un de ses amis comptables (que je suis naïf...), je n'ai rien signé pour l'appel, ni le fait que je voulais y aller, ni une ébauche de devis ou d'honoraires d'aucune sorte.
Et dans ses emails qui m'indiquent qu'un courrier de mon avocat suffira à ce qu'elle transmette le dossier, elle ne fait jamais allusion à la moindre somme due.
Mille mercis pour votre aide. Plusieurs mois après les faits je n'ai toujours pas digéré l'harcèlement moral que j'ai subi, et encore moins la débâcle aux prud'hommes. Au point que je ne sais pas quoi faire professionellement le jour où je pourrai recommencer à travailler.

FreeSnoopy

FreeSnoopy
De toute façon, il faudrait attendre maintenant de savoir ce qu'elle va vous réclamer, mais le Bâtonnier devrait prendre sa décision prochainement pour la transmission du dossier...
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  #9  
Vieux 02/07/2008, 01h56
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Batonnier

Merci, en substance vous dîtes que le batonnier peut ordonner le transfert du dossier tandis que je lui resterai redevable d'éventuels honoraires pour l'interjection en appel? Merci pour votre aide.
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  #10  
Vieux 02/07/2008, 12h39
Membre Exclu des Forums
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Par défaut

Citation:
Posté par Freesnoopy Voir le message
Merci, en substance vous dîtes que le batonnier peut ordonner le transfert du dossier tandis que je lui resterai redevable d'éventuels honoraires pour l'interjection en appel? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Il semble que ce soit le sens de la demande de votre avocat actuel et le Bâtonnier en profitera sûrement pour régler un éventuel problème d'honoraires...
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