problème de procédure avec huissier de justice

[Isa13]

...petit rappel pour les huissiers un peu "tête en l'air"...
Décret n° 92/755 du 31 juillet 1992
Article 95
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'Huissier de Justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 4° de l'article 94. Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109.
Il est fait mention de ces déclarations dans l'acte. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise; cette remise vaut signification

Cordialement.

[Freric]

Par ailleurs,a saisie vente étant un acte d'exécution, elle ne peut jamais être faite par un Clerc, fut-ce en présence de l'HJ

[Isa13]

...Oui Freric, mais ça aussi, certains huissiers ont souvent tendance à "l'oublier" à l'occasion de leurs "tournées"...

Cordialement.