Huissier et biens non possédés

[Isa13]

Merci à vous « J é Droit », j’aurais pu, c’est vrai, faire au moins cet effort d’aller chercher moi-même cet article ou en laisser le lien.
Cela dit, je suis tout à fait d’accord avec votre post n° 2 donné en réponse à notre internaute.
Il aurait pu en être différemment si Thierry1953, séparé de fait de sa compagne et domicilié à une autre adresse avait été lié avec cette dernière par un PACS ou un contrat de mariage, En effet, dans ce cas, les règles de preuve de propriété entre époux séparés édictées par l’article 1538 du code civil excluent l’application de l’article 2279 du code civil (en fait de meuble la possession vaut titre).
Mais au fait, ce fameux monument : « en fait de meuble, la possession vaut titre » vient de déménager récemment, le voila situé désormais au n° 2276.

Bien cordialement.

[Bertranddd]

vous pouvez toujours saisir le jex pour contester la propriété des biens en présentant toute pièce et notamment les factures