Question précise ?

[Passing]

Le tribunal d'instance a autorisé une saisie des rémunération s de notre débiteur. Celui ci a fait appel sur la signification du jugement précedent. Il a été débouté. Y a til une procédure spécifique pour recouvrir les dommages et interets obtenus lors de l'appel. On nous a parlé d'une requete en intervention , de quoi s'agit il ? Merci d'avance. Nous voudrions ne pas passer par un huisier est ce possible ?

[Jurihand]

La requete en intervention n'est pas française. Belge, je crois.
Pour obtenir une exécution forcée d'un jugement vous allez devoir passer par un huissier. Mais au final c'est votre débiteur qui réglera aussi l'huissier.
Si vous annonciez cela à votre débiteur avec des propositions sur quelques mois, peut-être bougerait-il seul ?

[Passing]

Merci de votre réponse; toutefois, je me permets de reveni vers vous. Y a t il une démarche particulière pour obtenir le versement des dommages et intérêts obtenus suite au recours abusif de notre créancier qui a fait appel de la décision du tribunal de saisie des rémunérations ?.Doit-on obligatoirement demander à un huissier de faire un commandement, et ensuite se retourner auprès du tribunal des saisies pour ajouter , à la requête, ces dommages et intérêts ?Ou bien peut-on, dans la requête auprès du tribunal des saisies des rémunérations, ajouter au principal et intérêts le montant des dommages et intérêts obtenus lors de l'appel ? Un grand merci, Cordialement

[Jurihand]

L'huissier va avoir le droit de réclamer TOUT ce que le dernier tribunal a prévu. S'il a conforté la première décision plus ajouté des DI, l'huissier pourra réclamer le total sans recours supplémentaire au juge.

[Passing]

merci beaucoup pour votre réponse.