litige avec un garagiste

[Seb.1664]

d'accord donc si j'ai bien compris je depose plainte a l'endroit ou j'ai achete ce vehicule et ensuite je prend contact avec un huissier pour une assignation en justice .
je suppose que je dois prendre aussi un huissier a l'endroit ou j'ai achete ma voiture?
par contre est ce que je peux toujours circuler avec cette voiture apres avoir deposer plainte?

[Zigot042]

non, vous pouvez déposer plainte du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. pour l'huissier vous avez raison, c'est le lieu de la transaction ou du domicile du vendeur
tant que la vente n'a pas été annulée vous pouvez circuler avec le véhicule. je vous ai parlé de l'annulation de la vente mais vous pourrez egalement demander une diminution du prix de vente

[Seb.1664]

c'est donc l'huissier qui s'occupe de l'annulation de la vente,mais par contre c'est le tribunal via le juge et apres avoir deposer plainte bien sur qui decidera de la sanction de ce garagiste et aussi des dommages et interets c'est bien ca ?

[Zigot042]

vous pourrez demander des dommages et interets devant le tribunal d'instance. quant a la sanction pénale elle sera donnée par une juridiction répressive ( tribunal correctionnel )

[Seb.1664]

d'accord ce genre d'affaire risque d'etre tres long alors surtout que le tribunal d'instance renverra le dossier vers le correctionnel pour la sanction penale.
ce garagiste risque t'il vraiment quelque chose aussi ?

[Zigot042]

le tribunal d'instance ne renverra pas vers la juridiction pénale. il ne statuera que sur votre demande : indemnisation et / ou annulation de la vente

[Seb.1664]

pour en finir avec tout ca que me conseillez vous de faire ? on est completement perdu par contre je voudrais vraiment que ce garagiste ne s'en sorte pas comme ca!

[Zigot042]

1. déposer plainte pour escroquerie
2. assigner le garagiste devant le tribunal d'instance pour l'annulation de la vente pour manoeuvres dolosives. demander par ailleurs des dommages et interets.

Article 1116 code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804


Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.

[Seb.1664]

a votre avis vu les faits je suis droit de demander combien de dommages et interets?

[Zigot042]

demandez le a l'huissier, et appreciez votre préjudice personnel