Pouvoir d'un huissier en recouvrement amiable sans décision de justice

[Ectoplasme]

Bonjour,

Un compte bancaire à découvert de 1000€ est resté sans mouvements pendant dix ans. Puis, sans que le correspondant local intervienne, sa hiérarchie régionale a annoncé sa fermeture, il y a 6 mois.

Puis rien.

Début juin, un correspondant régional a demandé un plan de remboursement qui lui a été proposé à compter du 2/07, par mail.

Et le 26/07, une SCP d'huissier envoie une mise en demeure avant Tribunal de couvrir la totalité d'ici le 5/08, en annonçant 9.20 € d'intérêts (????)

On peut toujours attendre le passage au Tribunal pour demander des délais, mais inutile d'aller jusque là.

Donc actuellement sans décision de justice, comment cette créance se perçoit elle ???

En gros, en discutant un plan de remboursement avec l'huissier, peut il lancer une procédure pour un retard éventuel au cours de la réalisation du plan ??

[Zigot042]

bonjour
vous avez certainement recu une mise en demeure au préalable de votre banque qui a du dénoncé l'autorisation de découvert.c'est celle ci qui fait partir le délai de forclusion de l'action du créancier
A mon sens ma dette est certainement eteinte

Article L311-37
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001


Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.


AUTORISATION DE DECOUVERT ET PRESCRIPTION

[Ectoplasme]

Merci de la réponse rapide.

Néanmoins, je pense que le courrier recommandé de fermeture de compte, reçu avant ce délai de deux ans, mentionnait la demande de retour à zéro.

De ce fait, je ne suis pas contre le remboursement, mais je ne voudrais pas, du fait des anomalies (non respect de la loi scrivener), qu'une proposition de ma part d'échelonnement de remboursement (de l'ordre de 150 €/mois), une fois négocié avec l'huissier, lui permette d'engager d'office des poursuites, en cas de retard d'une échéance.

[Yakim]

bonjour,
le délai de forclusion est un délai prefix, non susceptible d'interruption. seul la saisine du tribunal interrompt ce délai
si l'action du créancier n'était pas forclose, le créancier a tout a fait la possibilité se saisir le tribunal pour obtenir un titre executoire même si vous avez négocié un échéancier

[Ectoplasme]

Justement, sur le plan pratique en cas de retard de réglement d'une échéance de quelques jours, un huissier peut il décider seul sans information de faire saisir un Tribunal ??

J'ai eu le cas d'un clerc d'huissier qui avait menacé au téléphone d'envoyer l'affaire au Tribunal, pour un retard d'une semaine au mois d'août. Comme il a été licencié brutalement le mois d'après, je suppose qu'il outrepassait ses fonctions.

J'essaye surtout de cerner les droits et devoirs de l'huissier sans titre exécutoire, pour éviter des pressions intempestives de clercs sur des particuliers.

J'ai l'impression que pour les particuliers, le recouvrement amiable est beaucoup plus brutal que pour des entreprises, ou des retards de paiement sur un plan de remboursement ne valent pas passage automatique au Tribunal.

[Yakim]

le clerc d'huissier ou l'huissier, sans titre executoire exerce les mêmes fonctions et les mêmes tentatives d'intimidation qu'une société de recouvrement.

[Ectoplasme]

C'est donc du même acabit que la société de recouvrement qui envoie des relances "dernier avis avant poursuites, tous frais à votre charge".

Merci.

[Zigot042]

exactement, en sachant que les frais sont a la charge du créancier, mais que celui ci peut en demander le remboursement en justice

[Ectoplasme]

Merci de vos réponses rapides et suffisamment explicites.